L'arrêté fixant les prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2791 de la nomenclature des ICPE vient d'être publié au Journal officiel.
Toutefois, seul le corps de l'arrêté a été publié. La publication des annexes, qui contiennent les prescriptions applicables, doit suivre au Bulletin officiel du ministère de l'Ecologie.
Moins de 10 tonnes par jour
La rubrique 2791, qui a été créée par le décret de nomenclature du 13 avril 2010, concerne les installations de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782. La rubrique vise, par exemple, les installations de broyage (déchets de métaux, plastiques, de bois, en mélange, etc.) ou les installation de centrifugation d'huiles alimentaires usagées. Mais elle concerne aussi les installations classées effectuant le traitement de leurs propres déchets en vue de leur évacuation.
Les installations soumises à déclaration au titre de cette rubrique sont celles traitant moins de 10 tonnes de déchets par jour.
"Les prescriptions définies par l'arrêté reprennent les prescriptions fondamentales d'une installation de traitement de déchets. Une attention particulière est portée aux risques intrinsèques à l'exploitation de ces installations, notamment les risques liés aux émissions de poussières et les risques d'incendies", indique le ministère de l'Ecologie.
Applicables au 1er janvier 2012 aux installations nouvelles
Ces prescriptions seront applicables immédiatement aux installations déclarées postérieurement au 1er janvier 2012. Elles seront applicables selon le calendrier indiqué dans l'annexe III de l'arrêté aux installations existantes, c'est-à-dire celles déclarées avant cette date.
Les prescriptions sont également applicables aux installations soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise à autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
