Un projet d'arrêté modifiant les prescriptions générales applicables aux élevages soumis au régime de la déclaration avec contrôle périodique (DC) au titre des installations classées (ICPE) est soumis à la consultation du public jusqu'au 18 novembre. Le texte est appelé à modifier l'arrêté du 7 février 2005 qui s'applique aux élevages de bovins, de volailles, de gibier à plumes et de porcs.

Le projet rend applicable aux élevages de vaches laitières détenant entre 101 et 150 animaux l'obligation d'effectuer un contrôle périodique, faisant suite à la modification de la nomenclature de juillet 2011.

Il définit les cas de non-conformités majeures dans les élevages de porcs, de bovins et de volailles qui doivent faire l'objet d'une communication au préfet, conformément au décret du 7 novembre 2011.

Le projet d'arrêté définit enfin les points de contrôle susceptibles de faire l'objet d'une validation documentaire sur la base de rapports d'audit ou de contrôle. Ces points de contrôle portent sur la gestion des effluents, la gestion de déchets et animaux morts, l'entretien et le nettoyage, la prévention du risque incendie et la surveillance des prélèvements d'eau.

Le projet d'arrêté sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 26 novembre.