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ICPE : dans quels cas deux élevages peuvent-ils former une installation unique ?

Risques  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Par une décision du 21 février 2013, le Conseil d'Etat précise dans quelle mesure deux installations d'élevage implantées sur des sites distincts peuvent être regardées comme formant un établissement unique au sens de la législation sur les installations classées (ICPE).

La situation doit être évaluée "au regard d'un faisceau d'indices relatifs, notamment, à la distance entre les deux installations, à l'existence d'une communauté de moyens, à l'existence d'une même entité économique, à la gestion agronomique commune des effluents, à l'existence d'un plan d'épandage commun et aux nuisances vis-à-vis des tiers", indique la Haute juridiction administrative.

En l'espèce, le Conseil d'Etat estime que la cour administrative d'appel a suffisamment motivé son arrêt au regard de ces critères en considérant que deux installations de production de porcs exploitées par la même société et se trouvant sur des sites distincts constituaient un élevage unique, "alors même qu'elle n'a pas spécifiquement recherché si la distance séparant les deux sites d'exploitation ne permettait pas de regarder ces sites comme le siège d'installations distinctes".

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