Le nouveau régime d'enregistrement pour les élevages de vaches laitières comptant entre 151 et 200 vaches entre pleinement en vigueur. L'arrêté ministériel fixant les prescriptions générales applicables à ces installations vient de paraître.
Simplification des procédures
La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de juillet 2010 avait fixé au Gouvernement l'objectif de faciliter les procédures de regroupements des élevages.
Cela s'était traduit par la parution d'un premier décret en janvier 2011 relatif aux regroupements et aux modernisations des élevages de porcs, bovins et volailles. "Ces regroupements, en favorisant la constitution de structures plus solides financièrement, permettront non seulement d'améliorer la performance économique des élevages mais aussi leur performance environnementale (notamment les économies d'énergie, la maîtrise des rejets)", argumentait le Gouvernement. Ce point de vue n'était pas partagé par les associations de protection de l'environnement.
Considérant ce premier texte comme insuffisant, le président de la République avait annoncé, lors de ses vœux à la profession agricole en janvier dernier, le relèvement du seuil de l'autorisation et la mise en œuvre d'un régime d'enregistrement pour les exploitations laitières. Ces modifications ont été opérées par un décret de modification de la nomenclature de juillet 2011.
Alors que le seuil de l'autorisation était fixé à 100 vaches avant cette modification, désormais, seuls les élevages de plus de 200 animaux relèvent de ce régime, soit 136 élevages en France, qui ne représentent que 0,2% de l'ensemble des élevages de vaches laitières. Les élevages existants relevant du régime d'enregistrement, c'est-à-dire ceux compris entre 151 et 200 vaches, sont, quant à eux, au nombre de 355, soit 0,4% du total.
Texte applicable aux installations nouvelles
Restait, pour pleinement mettre en œuvre le nouveau régime d'enregistrement, à publier l'arrêté fixant les prescriptions générales applicables à ces installations. C'est aujourd'hui chose faite.
Ce nouvel arrêté ne s'applique toutefois qu'aux installations nouvelles, c'est-à-dire celles faisant l'objet d'une demande d'enregistrement à compter de sa publication.
"Les installations existantes déjà autorisées au titre de la nomenclature des installations classées doivent respecter les prescriptions inscrites dans leur arrêté préfectoral d'autorisation", précise le ministère de l'Ecologie.
Comme l'avait indiqué Hélène Soubelet, rapporteur du projet de décret de nomenclature devant le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, "en termes de protection de l'environnement, les prescriptions restent les mêmes". L'arrêté enregistrement reprend en effet "l'intégralité des prescriptions techniques générales, prévues par l'arrêté du 7 février 2005, relatives aux installations classées soumises à autorisation".
Alors quels sont les véritables changements ? "La modification de nomenclature vise uniquement à alléger la charge administrative sur les élevages et à diminuer le nombre d'élevages concernés par la procédure lourde d'autorisation", précisait Hélène Soubelet.
On attend maintenant la modification de l'arrêté du 7 février 2005 relatif aux élevages soumis à déclaration pour introduire les conditions de mise en œuvre du contrôle périodique pour les vaches laitières. Le régime de la déclaration avec contrôle périodique a en effet été introduit par le décret de nomenclature pour les élevages comptant entre 101 et 150 vaches.
