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ICPE : quand l'irrégularité de l'enquête publique ne rend pas illégale l'autorisation

Risques  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Par un arrêt du 25 septembre 2013, le Conseil d'Etat précise dans quelle mesure l'irrégularité de la procédure d'enquête publique peut entraîner l'illégalité d'une décision d'autorisation d'une installation classée (ICPE). Cette décision porte sur une enquête publique menée dans les conditions applicables antérieurement à la réforme introduite par le décret du 29 décembre 2011.

La Haute juridiction administrative précise que la méconnaissance des dispositions de l'article R. 512-15 du code de l'environnement relatives à la publicité de l'ouverture de l'enquête publique n'est de nature à entraîner l'illégalité de la décision prise que "si elle n'a pas permis une bonne information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête et, par suite, sur la décision de l'autorité administrative".

De plus, ajoute le Conseil d'Etat, si ces dispositions exigent que l'avis au public précise la nature de l'installation projetée, elles n'imposent pas que l'ensemble des activités prévues sur le site fassent l'objet d'une description détaillée.

En l'espèce, le fait de se borner à faire référence à une rubrique de la nomenclature des installations classées sans l'expliciter n'a pas empêché d'assurer une bonne information du public, juge le Conseil. Ce dernier estime en outre qu'il n'est pas possible de conclure à l'irrégularité de la procédure d'enquête publique du seul fait que le commissaire enquêteur n'a reçu que deux observations portant spécifiquement sur l'installation de traitement des matériaux (alors que le projet prévoyait également l'exploitation d'une carrière).

Réactions2 réactions à cet article

 

Je pense que dans cette décision, le Conseil d'Etat n'a pas pris en compte l'article 7 de la charte de l'environnement:"Article 7. Toute personne a le droit, .... de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.", cas d'une autorisation d'ICPE. Actuellement l'Enquête Publique ne se résume pas à la "bonne information des citoyens", elle est le seul moment ou ces citoyens peuvent (trés légérement) participer à l'élaboration des décisions publiques en soulevant des problèmes. Toute atteinte à leur bonne information, même minime, restreint donc un droit garantie dans notre constitution. Il est impossible de savoir si un défaut dans la "publicité" d'une enquête publique peut avoir une influence sur le résultat de l'enquête, mais ce défaut même s'il ne concerne qu'une seule personne porte préjudice à son droit d'être informé et surtout de "participer", car ce droit à valeur constitutionnelle.

Duport Claude | 02 octobre 2013 à 22h30
 
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Je suis tout à fait en accord avec 'Duport Claude' pour considérer que si l'information n'est pas complète, il n'y a alors pas la possibilité d'avoir un avis vraiment éclairer et suffisamment informé.
Ceci dit je déplore le titre quelque peu trompeur de cet article puisque le Conseil n'a pas pu conclure justement à l'irrégularité de la procédure d'enquête publique si j'en crois l'article lui même.
Si je comprend bien donc, on ne peut pas présumer de ce qu'aurait été la décision si l'irrégularité avait été accordé.

Daniel JAGLINE | 04 octobre 2013 à 12h16
 
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