Par une décision du 23 octobre (1) , le Conseil d'Etat a rejeté les différents recours de France Nature Environnement (FNE) contre les arrêtés ministériels fixant les prescriptions générales applicables à plusieurs types d'installations classées (ICPE) relevant du régime de l'enregistrement : entrepôts frigorifiques, stockages de pneumatiques, entrepôts couverts, stations-service, stockages de polymères, dépôts de papiers-cartons.

La fédération d'associations avait notamment fait valoir que l'absence d'exigence d'une étude d'impact pour ces installations était contraire à la directive du 27 juin 1985 (2) concernant l'évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement. Le Conseil d'Etat écarte ce moyen, le préfet ayant toujours la faculté d'imposer une telle étude lorsque la sensibilité environnementale de la zone d'implantation de l'installation ou le cumul des incidences avec d'autres projets l'exige.

Susceptible de rendre inopposables les normes en cause

Un autre "considérant" de la décision mérite attention. FNE estimait qu'en faisant référence à des normes non publiées et dont il n'est possible de prendre connaissance qu'en s'acquittant d'une redevance, les arrêtés attaqués méconnaissaient le principe selon lequel les administrés doivent accéder gratuitement aux textes réglementaires. La Haute juridiction estime que cela n'a pas d'incidence sur la légalité des arrêtés attaqués mais est, en revanche, "susceptible de rendre inopposables les normes en cause".

Le Conseil d'Etat rejette également les différents moyens tirés de l'illégalité du décret du 13 avril 2010 qui fixe la procédure d'enregistrement, les arrêtés contestés n'ayant pas été pris en application de ce texte. Par une décision du 14 novembre 2012, le Conseil avait déjà rejeté le recours de FNE contre le décret du même jour qui avait intégré pour la première fois le régime d'enregistrement dans certaines rubriques de la nomenclature.