Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer prochainement sur deux QPC ayant trait au nouveau régime d'enregistrement des ICPE. Pour FNE, à l'origine de ces questions, le principe de participation du public serait bafoué.
Le Conseil constitutionnel doit se prononcer dans les semaines à venir sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution de deux articles du Code de l'environnement ayant trait au régime d'enregistrement des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Ces deux questions ont été renvoyées au Conseil constitutionnel le 18 juillet dernier par le Conseil d'Etat suite aux requêtes de France nature environnement (FNE) visant à faire annuler les textes relatifs au régime d'enregistrement.
Pas de surprise de la part de la fédération d'associations qui avait fait part de son hostilité à cette réforme dès son origine et qui avait dit son intention de soulever une "exception d'inconstitutionnalité" fondé sur la méconnaissance du principe de participation dès la publication des premiers textes relatifs au nouveau régime.
Participation du public sur les projets de décrets modifiant la nomenclature
La première question porte sur la conformité à la Constitution de l'article L. 511-2 du Code de l'environnement. Pour FNE, les dispositions de cet article méconnaîtraient le droit à la participation du public résultant de l'article 7 de la Charte de l'environnement "en ce que, d'une part, elles ne prévoient pas de procédure de publication des projets de décrets de nomenclature des installations classées relatifs aux installations soumises à autorisation et à déclaration, comme c'est le cas pour celles relevant de la procédure d'enregistrement, et, d'autre part, elles n'ont pas institué, pour l'ensemble des décrets de nomenclature, une participation directe du public à leur élaboration".
Toutefois, ce moyen est lié à une demande portant sur l'article L. 511-2 dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 11 juin 2009. Or, comme le fait ressortir Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l'environnement, cet article a été modifié entre-temps par la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration du droit : "Désormais et depuis le 19 mai 2011, tous les projets de décrets d'entrée en nomenclature, qu'il s'agisse des ICPE soumises à autorisation, déclaration ou enregistrement sont soumis à une obligation de publication, avant transmission pour avis au CSPRT".
La question est-elle devenue sans objet ? Pour Arnaud Gossement, depuis l'intervention de cette dernière loi, en ce qui concerne le premier motif de la question tout du moins, "cette difficulté semble avoir reçu une réponse. La QPC de FNE a donc déjà produit un effet positif de ce point de vue".
Participation du public sur les projets d'arrêtés fixant les prescriptions générales
La deuxième question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions du III de l'article L. 512-7 du Code de l'environnement. Selon FNE, ces dispositions "méconnaîtraient le droit à la participation résultant de l'article 7 de la Charte de l'environnement en ce qu'elles se bornent à instituer une simple information sur les projets d'arrêtés fixant des prescriptions générales applicables aux installations enregistrées, sans mettre en oeuvre une participation directe du public".
La balle est maintenant dans le camp du Conseil constitutionnel qui doit trancher ces questions prioritaires de constitutionnalité avant que le Conseil d'Etat puisse statuer sur les requêtes de FNE qui visaient à l'annulation du premier décret ayant ouvert la nomenclature des installations classées au régime de l'enregistrement et des arrêtés relatifs aux prescriptions applicables aux stockages de pneumatiques et aux stations-service.
La date de l'audience durant laquelle le Conseil constitutionnel examinera ces QPC n'est toutefois pas encore fixée à ce jour.
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Loi constitutionnelle du 01/03/2005 (JUSX0300069L) Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la charte de l'environnement.
Texte adopté le 28 Février 2005 par le Parlement réuni en Congrès et promulgué le 1er Mars 2005 par Jacques Chirac, Président de la République .
Art. 1er. - Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
« Art. 2. - Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement.
« Art. 3. - Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.
« Art. 4. - Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi.
« Art. 5. - Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.
« Art. 6. - Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.
« Art. 7. - Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.
« Art. 8. - L'éducation et la formation à l'environnement doivent contribuer à l'exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte.
« Art. 9. - La recherche et l'innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l'environnement.
« Art. 10. - La présente Charte inspire l'action européenne et internationale de la France. » En savoir plus
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Note Conseil supérieur de la prévention des risques technologiquesArticle publié le 26 août 2011
