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Actu-Environnement

Régime d'enregistrement des ICPE : deux questions prioritaires de constitutionnalité en instance

Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer prochainement sur deux QPC ayant trait au nouveau régime d'enregistrement des ICPE. Pour FNE, à l'origine de ces questions, le principe de participation du public serait bafoué.

Risques  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Le Conseil constitutionnel doit se prononcer dans les semaines à venir sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution de deux articles du Code de l'environnement ayant trait au régime d'enregistrement des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Ces deux questions ont été renvoyées au Conseil constitutionnel le 18 juillet dernier par le Conseil d'Etat suite aux requêtes de France nature environnement (FNE) visant à faire annuler les textes relatifs au régime d'enregistrement.

Pas de surprise de la part de la fédération d'associations qui avait fait part de son hostilité à cette réforme dès son origine et qui avait dit son intention de soulever une "exception d'inconstitutionnalité" fondé sur la méconnaissance du principe de participation dès la publication des premiers textes relatifs au nouveau régime.

Participation du public sur les projets de décrets modifiant la nomenclature

La première question porte sur la conformité à la Constitution de l'article L. 511-2 du Code de l'environnement. Pour FNE, les dispositions de cet article méconnaîtraient le droit à la participation du public résultant de l'article 7 de la Charte de l'environnement "en ce que, d'une part, elles ne prévoient pas de procédure de publication des projets de décrets de nomenclature des installations classées relatifs aux installations soumises à autorisation et à déclaration, comme c'est le cas pour celles relevant de la procédure d'enregistrement, et, d'autre part, elles n'ont pas institué, pour l'ensemble des décrets de nomenclature, une participation directe du public à leur élaboration".

Toutefois, ce moyen est lié à une demande portant sur l'article L. 511-2 dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 11 juin 2009. Or, comme le fait ressortir Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l'environnement, cet article a été modifié entre-temps par la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration du droit :  "Désormais et depuis le 19 mai 2011, tous les projets de décrets d'entrée en nomenclature, qu'il s'agisse des ICPE soumises à autorisation, déclaration ou enregistrement sont soumis à une obligation de publication, avant transmission pour avis au CSPRT".

La question est-elle devenue sans objet ? Pour Arnaud Gossement, depuis l'intervention de cette dernière loi, en ce qui concerne le premier motif de la question tout du moins, "cette difficulté semble avoir reçu une réponse. La QPC de FNE a donc déjà produit un effet positif de ce point de vue".

Participation du public sur les projets d'arrêtés fixant les prescriptions générales

La deuxième question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions du III de l'article L. 512-7 du Code de l'environnement. Selon FNE, ces dispositions "méconnaîtraient le droit à la participation résultant de l'article 7 de la Charte de l'environnement en ce qu'elles se bornent à instituer une simple information sur les projets d'arrêtés fixant des prescriptions générales applicables aux installations enregistrées, sans mettre en oeuvre une participation directe du public".

La balle est maintenant dans le camp du Conseil constitutionnel qui doit trancher ces questions prioritaires de constitutionnalité avant que le Conseil d'Etat puisse statuer sur les requêtes de FNE qui visaient à l'annulation du premier décret ayant ouvert la nomenclature des installations classées au régime de l'enregistrement et des arrêtés relatifs aux prescriptions applicables aux stockages de pneumatiques et aux stations-service.

La date de l'audience durant laquelle le Conseil constitutionnel examinera ces QPC n'est toutefois pas encore fixée à ce jour.

Réactions3 réactions à cet article

 

ON FAIT TOUT POUR FAIRE DISPARAÎTRE LES ENQUÊTES PUBLIQUES TROP INDÉPENDANTES GENANTES POUR LES MAGOUILLES DE TOUT BORD
C'E...ces enquêtes réformées il y a peu de temps attendront combien de temps pour voir pondre les décrets d'application indispensables ???TAIT QUAND MËME une chance offertes au bon peuple de s'exprimer et certains commissaires enqueteurs trés compétents

firminou | 29 août 2011 à 12h43
 
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Sans vouloir polémiquer sur la compétence des commissaires-enquêteurs,
on a trop souvent l'impression que tout est déjà "ficelé", mais c'est la loi
qui oblige la consultation du public, mais quel public? car, très peu de
personnes font des remarques dans les registres,sauf si concernées
directement et parfois, ça donne des résultats! Nous souhaitons
obtenir des informations directement utiles ,sans être obligés de
consulter des documents ,certes exhaustifs, mais "indigestes" pour les
NON-INITIES! Ce serai un grand progrès!

arthur | 29 août 2011 à 20h39
 
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Nous avons la chance de pouvoir nous exprimer "librement" aux réunions
des S.P.P.P.I en présence des industriels et collectivités ,mais qui bien sûr nous écoutent, mais les décisions finales ,bien sûr, nous échappent!
C'est déjà pas mal de pouvoir dire tout haut ce que tout le monde pense
tout bas, mais pour ça, il faut être retraité ,donc libre d'esprit et sans
menaces pour notre carrière. Alors que des peuples se battent pour
la liberté d'expression, nous l'avons et c'est énorme!

arthur | 29 août 2011 à 21h05
 
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