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ICPE : le régime d'enregistrement réintroduit pour les élevages de chiens

Risques  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Un décret de modification de la nomenclature des installations classées (ICPE), paru le 3 décembre au Journal officiel, introduit le régime d'enregistrement dans la rubrique 2120, qui réglemente les élevages de chiens. Sont concernés les élevages comprenant entre 51 et 250 animaux. Au-delà de 250 animaux, ils demeurent soumis au régime d'autorisation. Entre 10 et 50 animaux, ils restent soumis au régime de la déclaration.

L'introduction du régime d'enregistrement simplifie l'ouverture des installations dans la mesure où la procédure ne prévoit pas d'étude de dangers, une étude d'impact uniquement si le projet a des incidences notables sur l'environnement, et pas d'enquête publique. Les prescriptions applicables à ces installations sont fixées par un arrêté paru en octobre 2018.

Le gouvernement avait déjà introduit le régime d'enregistrement dans cette rubrique par un décret du 22 octobre 2018. Il prévoyait de soumettre à ce régime les élevages comprenant de 101 à 250 animaux, et à celui de la déclaration ceux compris entre 10 et 100 chiens. Mais le Conseil d'État avait annulé ces dispositions, à la demande des associations One Voice et France Nature Environnement (FNE), par une décision du 30 décembre 2020. L'annulation était motivée par une violation du principe de non-régression du droit de l'environnement. Le décret avait en effet élargi le régime de déclaration, qui ne prévoit pas d'évaluation environnementale, à des projets qui y étaient auparavant soumis.

Cette décision du juge administratif aura, finalement, conduit à ce que les élevages compris entre 21 et 100 animaux soient soumis au régime d'enregistrement et non à celui de simple déclaration.

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