Le ministère de l'Environnement soumet à la consultation du public (1) jusqu'au 15 septembre deux projets de textes qui introduisent le régime d'enregistrement dans la rubrique 2240 (2) de la nomenclature des installations classées (ICPE) et fixent les prescriptions générales applicables à ces installations. Cette rubrique vise les activités d'extraction ou de traitement des huiles et corps gras d'origine animale ou végétale.

Le premier texte en consultation est un décret (3) de modification de la nomenclature qui réécrit le libellé de la rubrique et introduit le régime d'enregistrement. Le projet distingue deux types d'installations. La première sous-rubrique vise les activités classées au titre des rubriques 3642 "Traitement et transformation de matières premières en vue de la fabrication de produits alimentaires" ou 3410 "Fabrication de produits organiques", qui relèvent de la directive IED, ainsi que les sites de production industrielle réalisant l'extraction à l'aide de solvants inflammables. Ces installations restent soumises au régime de l'autorisation (A).

La deuxième sous-rubrique vise, quant à elle, les autres installations, en distinguant celles qui fonctionnent pendant une durée maximale de 90 jours de celles qui fonctionnent au delà de cette durée. Les premières sont soumises à enregistrement (E) lorsque la capacité de production est supérieure à 20 tonnes par jour (t/j) et à déclaration (D) lorsqu'elle est comprise entre 200 kilogrammes par jour (kg/j) et 20 t/j. Les secondes sont soumises à enregistrement lorsque leur capacité est supérieure à 10 t/j et à déclaration avec contrôle périodique (DC) lorsqu'elle est comprise entre 200 kg/j et 10 t/j.

"Impacts et dangers limités"

En d'autres termes, la plupart des installations soumises actuellement au régime de l'autorisation passeraient sous le régime de l'enregistrement, à l'exception de celles qui relèvent de la directive IED. "Les installations relevant de la rubrique 2240 présentent des impacts et dangers limités et connus pouvant être intégrés dans le cadre du régime à enregistrement en appliquant un arrêté ministériel de prescriptions générales applicables à toutes les installations concernées", justifie le ministère de l'Environnement.

Le deuxième texte mis en consultation est précisément cet arrêté (4) . Il a été rédigé "en concertation avec les syndicats professionnels en tenant compte des principaux enjeux, à savoir le risque incendie et la pollution des eaux", indique le ministère.

Cette réforme devrait avoir pour impact de faciliter l'ouverture des nouvelles installations relevant de la procédure d'enregistrement. Pour rappel, celle-ci ne prévoit ni étude d'impact, même si le décret du 9 décembre 2015 prévoit désormais une description des incidences notables sur l'environnement, ni enquête publique. Ce qui doit théoriquement permettre de réduire les délais d'instruction de un an à cinq mois en moyenne.