Le Conseil d'Etat a rejeté le 26 décembre 2012 (1) un recours de France Nature Environnement (FNE) visant à faire annuler le décret du 13 avril 2010 qui fixe la procédure d'enregistrement des installations classées. La Haute juridiction administrative avait déjà rejeté le 14 novembre dernier le recours de la même ONG à l'encontre d'un autre décret du même jour ouvrant certaines rubriques de la nomenclature des ICPE à ce régime.

La fédération d'associations de protection de l'environnement estimait que le décret attaqué méconnaissait le principe de prévention ainsi que le principe d'information et de participation du public résultant des articles 3 et 7 de la Charte de l'environnement (2) , la directive 85/337 (3) concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, de même que la directive 2006/11/CE concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique.

Le Conseil d'Etat rejette l'ensemble des moyens et valide ainsi le nouveau régime dit "d'autorisation simplifiée" des installations classées, à l'encontre duquel FNE avait manifesté son hostilité dès l'origine. Ses principaux griefs portaient sur l'absence d'étude d'impact et d'enquête publique dans la procédure, contrairement à ce qui est prévu dans la procédure d'autorisation.