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ICPE : le Conseil d'Etat valide le régime d'enregistrement

Risques  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Le Conseil d'Etat a rejeté le 26 décembre 2012 un recours de France Nature Environnement (FNE) visant à faire annuler le décret du 13 avril 2010 qui fixe la procédure d'enregistrement des installations classées. La Haute juridiction administrative avait déjà rejeté le 14 novembre dernier le recours de la même ONG à l'encontre d'un autre décret du même jour ouvrant certaines rubriques de la nomenclature des ICPE à ce régime.

La fédération d'associations de protection de l'environnement estimait que le décret attaqué méconnaissait le principe de prévention ainsi que le principe d'information et de participation du public résultant des articles 3 et 7 de la Charte de l'environnement, la directive 85/337 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, de même que la directive 2006/11/CE concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique.

Le Conseil d'Etat rejette l'ensemble des moyens et valide ainsi le nouveau régime dit "d'autorisation simplifiée" des installations classées, à l'encontre duquel FNE avait manifesté son hostilité dès l'origine. Ses principaux griefs portaient sur l'absence d'étude d'impact et d'enquête publique dans la procédure, contrairement à ce qui est prévu dans la procédure d'autorisation.

Réactions1 réaction à cet article

 

Procédure de modification simplifiée, autorisation simplifiée des ICPE....Quand le Code de l'urbanisme et le Code de l'environnement sont au service des grosses boites de BTP... Le premier touché par la crise, c'est l'environnement car les visées sont à court et moyen termes et jamais à long terme.

AstonBeb | 03 mars 2013 à 10h13
 
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