Par une décision du 14 novembre 2012 (1) , le Conseil d'Etat a rejeté le recours de France Nature Environnement (FNE) contre le décret du 13 avril 2010 (2) modifiant la nomenclature des installations classées (ICPE) et ouvrant certaines rubriques au régime d'enregistrement.
En octobre 2011, la fédération d'associations avait pourtant obtenu du Conseil constitutionnel l'abrogation du second alinéa de l'article L. 511-2 du code de l'environnement (3) sur lequel est fondé ce décret, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Les sages de la rue de Montpensier avaient toutefois différé la déclaration d'inconstitutionnalité au 1er janvier 2013. Malgré le différé de l'abrogation et le fait que la disposition contestée ait été modifiée avant même la décision du Conseil constitutionnel par la loi de simplification du droit du 17 mai 2011, se posait la question de la légalité du décret du 13 avril 2010 pris sur le fondement d'une disposition inconstitutionnelle.
Le Conseil d'Etat répond que la déclaration d'inconstitutionnalité est "sans incidence sur l'issue du litige dirigé contre le décret du 13 avril 2010". En effet, estime-t-il, l'analyse de la décision du Conseil constitutionnel montre qu'il "na pas entendu remettre en cause les effets que la disposition déclarée contraire à la Constitution avait produits avant la date de son abrogation", comme l'article 62 de la Constitution (4) lui en laissait pourtant la possibilité.
L'intégration du régime d'enregistrement validé juridiquement
Concrètement, cette décision valide juridiquement l'intégration du régime d'enregistrement dans les rubriques visées par le décret attaqué, à savoir les stations-service, les entrepôts couverts, les entrepôts frigorifiques, les dépôts de papiers-cartons, les stockages de polymères et les stockages de pneus. Mais elle sécurise également les autres décrets modificatifs de la nomenclature fondés sur l'article L. 511-2 avant sa modification par la loi de simplification du droit de mai 2011.
