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ICPE : l'exploitant de fait pénalement responsable malgré l'existence d'un exploitant en titre

La société exploitant une installation classée dans le cadre d'un marché public peut être reconnue pénalement responsable bien que n'étant pas titulaire de l'autorisation administrative d'exploiter.

Risques  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
Environnement & Technique N°346 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°346
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La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 13 janvier dernier un arrêt particulièrement important en ce qui concerne les possibilités de mise en jeu de la responsabilité pénale en matière d'installations classées (ICPE).

"Si le titulaire de l'autorisation administrative est exploitant de l'installation, la personne exerçant effectivement l'activité dispose également de cette qualité", affirme la Cour. Il en résulte que la responsabilité pénale de la personne qui exerce l'exploitation matérielle de l'installation peut être recherchée. C'est ce que la société Sita Sud-Ouest vient d'apprendre à ses dépens.

Exploitation sans autorisation d'une installation classée

Les faits étaient les suivants : une pollution du ruisseau traversant le centre de traitement des ordures ménagères de la commune de Saint-Girons-d'Aiguevives (Gironde) avait été décelée en aval de ce centre. Une enquête avait mis en évidence que cette pollution provenait d'activités qui n'étaient pas conformes aux autorisations administratives délivrées. La société Surca, devenue la société Sita Sud-Ouest, qui assurait le fonctionnement du centre dans le cadre d'un marché public conclu avec le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (Sictom), a été poursuivie pour exploitation sans autorisation d'une installation classée.

La société Sita s'était vue condamnée en appel à 15.000 euros d'amende pour ce délit ainsi que pour celui de pollution de cours d'eau. La cour d'appel de Bordeaux avait relevé que la société Surca, spécialisée dans le traitement des déchets, était l'exploitante sur le site. Si elle n'avait pas de son seul chef la possibilité de faire cesser l'exploitation du centre, avaient relevé les juges d'appel, son dirigeant était un professionnel de l'environnement ne pouvant méconnaître la législation applicable. Il appartenait donc à cette société de vérifier, avant de contracter avec le Sictom, que ce dernier disposait bien des autorisations requises. De plus, la société avait délibérément laissé se poursuivre les activités de compostage et de transfert de déchets du centre sans l'autorisation requise.

Compte tenu de ces éléments, et du fait que la personne "exerçant effectivement l'activité" dispose également de la qualité d'exploitant, même si ce n'est pas elle qui était titulaire de l'autorisation administrative initiale d'exploiter, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société, confirmant ainsi sa condamnation pénale.

Auditer la conformité des autorisations avant de contracter

Quel enseignement tiré de cette décision qui n'est pas neutre pour les sociétés exploitant des ICPE dans le cadre d'un marché public ainsi que pour les collectivités avec lesquelles elles contractent ?

"Avant de déposer son offre, un candidat à l'attribution d'un marché public (ou d'une délégation de service public) portant sur l'exploitation d'une ICPE doit auditer avec la plus grande attention la conformité des autorisations détenues par la personne publique adjudicatrice à la législation relative aux ICPE", estime Yann Borel, avocat au cabinet Green Law Avocat.

"Il pourra être délicat pour un candidat à un marché public d'exploitation d'une ICPE de procéder à un audit suffisamment complet de la situation juridique exacte de l'ICPE concernée", estime toutefois son confrère Arnaud Gossement. Tout comme, ajoute-t-il, il peut être délicat pour le titulaire du contrat, en cours d'exécution, de contraindre la collectivité à exécuter ses obligations vis à vis de l'Administration.

Voilà en tous cas les candidats à de tels marchés prévenus des risques judiciaires encourus.

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