Un décret, publié le 23 avril, introduit le régime d'enregistrement, ou autorisation simplifiée, dans la rubrique 2240 de la nomenclature des installations classées (ICPE). Cette rubrique vise les installations d'extraction ou de traitement des huiles et corps gras, qu'il soient d'origine animale ou végétale, ainsi que la fabrication des acides stéraiques, palmitiques et oléiques. "Au début de l'année 2016, on recensait 271 installations en activité concernées par cette rubrique", explique Eric Mousset, rapporteur du texte devant le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT).
Ne sont plus concernées par le régime d'autorisation que les installations visées par les rubriques 3410 (1) ou 364 (2) 2, c'est-à-dire celles relevant de la directive IED, ainsi que les sites de production industrielle réalisant l'extraction à l'aide de solvants inflammables (hexane), en raison du risque accidentel qu'ils présentent.
Pour les autres installations, la rubrique refondue distingue celles qui fonctionnent pendant une durée maximale de 90 jours de celles qui fonctionnent au delà de cette durée. Les premières sont soumises à enregistrement (E) lorsque la capacité de production est supérieure à 20 tonnes par jour (t/j) et à déclaration avec contrôle périodique (DC) lorsqu'elle est comprise entre 200 kilogrammes par jour (kg/j) et 20 t/j. Les secondes sont soumises à enregistrement lorsque leur capacité est supérieure à 10 t/j et à déclaration avec contrôle périodique (DC) lorsqu'elle est comprise entre 200 kg/j et 10 t/j.
Le ministère de l'Environnement justifie l'instauration du contrôle périodique pour les installations soumises à déclaration par les problèmes particuliers liés à ce type d'industrie : colmatage des équipements et canalisations, nappe huileuse en cas de pollution accidentelle des cours d'eau, etc.
Ce décret, qui avait été soumis à la consultation du public en août dernier, va surtout simplifier l'ouverture des installations relevant désormais du régime d'enregistrement. Cette procédure leur est applicable depuis la publication le 26 avril de l'arrêté ministériel fixant les prescriptions générales qui s'imposent à elles. Cet arrêté renforce les moyens de lutte contre l'incendie et prévoit des prescriptions spécifiques sur les risques de rejets dans les eaux pluviales.
