En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement

Garanties financières : l'exonération remise en cause pour certaines ICPE

Un projet d'arrêté prévoyait de décaler l'obligation de constituer des garanties financières pour certaines ICPE et d'en exonérer d'autres. Cette exonération est toutefois remise en cause suite à la réunion du CSPRT.

Risques  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) est revenu, lors de sa séance du mercredi 16 décembre, sur le projet de dispenser purement et simplement certaines installations classées (ICPE) susceptibles d'être à l'origine de pollutions des sols de l'obligation de constituer des garanties financières.

Ces garanties ont pour objectif, en cas de défaillance de l'exploitant, d'assurer la mise en sécurité du site et, en cas de survenance d'une pollution significative, de prendre des mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines (garanties dites "additionnelles").

"Une exonération totale exagérée"

Le projet d'arrêté examiné par le CSPRT, qui a été soumis à la consultation du public entre le 20 novembre et le 11 décembre dernier, projetait de décaler la mise en œuvre du calendrier de constitution des garanties financières pour un certain nombre d'installations et d'en dispenser totalement les installations de transit de métaux ou de déchets de métaux non dangereux (rubrique 2713), de même que les installations de traitement des véhicules hors d'usage (VHU - rubrique 2712).

Le ministère avait justifié l'exonération de ces dernières par l'existence de filières illégales de traitement des VHU. Dans l'attente de leur résorption, il jugeait préférable de ne pas accentuer la distorsion de concurrence subie par les installations légales. Prenant en compte les résultats de la consultation publique, une majorité des membres du CSPRT a toutefois estimé qu'une exonération totale, sans limitation dans le temps, était exagérée. Le Conseil s'est par conséquent prononcé pour une réintégration de ces activités dans la liste des installations soumises à garanties financières, avec 2019 pour première échéance de constitution de ces garanties.

Les résultats d'une mission en attente

Le Centre national des professions de l'automobile (CNPA) s'était félicité le 4 novembre, après "trois ans de lutte", d'avoir obtenu gain de cause auprès du ministère. "Les garanties financières présentent des aspects contraignants pour les entreprises, entraînant une distorsion de concurrence et une insécurité juridique des professionnels", expliquait l'organisation professionnelle, qui avait produit, à l'appui de son communiqué, un courrier signé de la directrice générale de la prévention des risques (DGPR).

Cette dernière demandait effectivement aux services de l'Etat de "suspendre l'instruction et la signature des arrêtés préfectoraux" concernant ces installations, dans l'attente d'une modification de l'arrêté visant à "les enlever du dispositif".

Les choses pourraient toutefois encore évoluer. Le ministère de l'Ecologie a en effet commandité une mission à des hauts fonctionnaires du CGEDD et du CGEIET sur le dispositif des garanties financières. Il en attend les résultats, annoncés pour cette fin d'année, pour affiner son projet d'arrêté.

Réactions1 réaction à cet article

 

C'est noël ils auraient tort de s'en priver, des cadeaux,encore des cadeaux

lio | 18 décembre 2014 à 11h09
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Réagissez ou posez une question au journaliste Laurent Radisson

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]
 

Partager

 
 
Nouvelle édition du Bréviaire des Installations classées