Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) est revenu, lors de sa séance du mercredi 16 décembre, sur le projet de dispenser purement et simplement certaines installations classées (ICPE) susceptibles d'être à l'origine de pollutions des sols de l'obligation de constituer des garanties financières.
Ces garanties ont pour objectif, en cas de défaillance de l'exploitant, d'assurer la mise en sécurité du site et, en cas de survenance d'une pollution significative, de prendre des mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines (garanties dites "additionnelles").
"Une exonération totale exagérée"
Le projet d'arrêté examiné par le CSPRT, qui a été soumis à la consultation du public entre le 20 novembre et le 11 décembre dernier, projetait de décaler la mise en œuvre du calendrier de constitution des garanties financières pour un certain nombre d'installations et d'en dispenser totalement les installations de transit de métaux ou de déchets de métaux non dangereux (rubrique 2713), de même que les installations de traitement des véhicules hors d'usage (VHU - rubrique 2712).
Le ministère avait justifié l'exonération de ces dernières par l'existence de filières illégales de traitement des VHU. Dans l'attente de leur résorption, il jugeait préférable de ne pas accentuer la distorsion de concurrence subie par les installations légales. Prenant en compte les résultats de la consultation publique, une majorité des membres du CSPRT a toutefois estimé qu'une exonération totale, sans limitation dans le temps, était exagérée. Le Conseil s'est par conséquent prononcé pour une réintégration de ces activités dans la liste des installations soumises à garanties financières, avec 2019 pour première échéance de constitution de ces garanties.
Les résultats d'une mission en attente
Le Centre national des professions de l'automobile (CNPA) s'était félicité le 4 novembre, après "trois ans de lutte", d'avoir obtenu gain de cause auprès du ministère. "Les garanties financières présentent des aspects contraignants pour les entreprises, entraînant une distorsion de concurrence et une insécurité juridique des professionnels", expliquait l'organisation professionnelle, qui avait produit, à l'appui de son communiqué, un courrier signé de la directrice générale de la prévention des risques (DGPR).
Cette dernière demandait effectivement aux services de l'Etat de "suspendre l'instruction et la signature des arrêtés préfectoraux" concernant ces installations, dans l'attente d'une modification de l'arrêté visant à "les enlever du dispositif".
Les choses pourraient toutefois encore évoluer. Le ministère de l'Ecologie a en effet commandité une mission à des hauts fonctionnaires du CGEDD et du CGEIET sur le dispositif des garanties financières. Il en attend les résultats, annoncés pour cette fin d'année, pour affiner son projet d'arrêté.
