Deux projets de textes relatifs aux garanties financières sont soumis à la consultation du public jusqu'au 23 mai 2013 sur le site du ministère de l'Ecologie (1) . Ils seront examinés par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa séance du 28 mai.

Définir les capacités financières des fonds de garantie privés

Le premier de ces textes (2) vise à mettre en œuvre pour les exploitants d'installations classées (ICPE) la possibilité de faire face à l'obligation de constitution de garanties financières en ayant recours à un fonds de garantie privé. Il a été élaboré par un groupe de travail composé de représentants des assureurs, banquiers et sociétés de caution mutuelle, de la direction générale du Trésor et de la direction générale de la prévention des risques.

Il s'agit de "définir les capacités financières adéquates des fonds de garantie privé", explique le ministère de l'Ecologie. Le décret du 3 mai 2012 a en effet introduit la possibilité de faire appel à un tel fonds pour constituer les garanties financières exigées par l'Administration des installations listées à l'article R. 516-1 du code de l'environnement (3) .

Un arrêté du 31 juillet 2012 avait fixé les autres modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2 du code de l'environnement (4) . C'est-à-dire un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle, une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts, ou l'engagement écrit d'une personne possédant plus de la moitié du capital de l'exploitant (engagement d'une société parente).

Entreprise autorisée à pratiquer des opérations d'assurance ou société financière

Le projet prévoit que le fonds de garantie est proposé par un secteur d'activité, entendu comme "toute organisation représentative d'exploitants d'installations classées (…) ayant une activité similaire". Ce fonds devra être géré par une entreprise autorisée à pratiquer des opérations d'assurance ou par une société financière.

"Les relations entre les adhérents au fonds et son gestionnaire ne sont pas gérées par l'arrêté et relèvent des relations contractuelles régissant le fonds", précise le ministère. Il est toutefois exigé que l'engagement du fonds soit à tout moment au moins égal à la somme des montants des garanties financières que doivent constituer ses adhérents. Si les cotisations des membres ne permettent pas d'atteindre ce résultat, l'entreprise gestionnaire devra les compléter. Cette dernière devra également se constituer caution solidaire.

L'entreprise gestionnaire devra également fournir un rapport annuel au ministre de l'Ecologie, qui lui permettra d'apprécier la situation du fonds de garantie. Ce rapport n'a pas pour objectif d'assurer le contrôle relevant de l'Autorité de contrôle prudentiel, précise le ministère. "Il contient a minima une liste des exploitants adhérents au fonds, le montant des garanties financières par exploitant ainsi qu'un état des appels en garantie du fonds sur l'année écoulée", prévoit le projet d'arrêté.

Le document attestant de la constitution des garanties financières devra être conforme au modèle d'acte de cautionnement solidaire figurant en annexe de l'arrêté.

Exclusion des installations de combustion

Le deuxième texte en consultation est un projet d'arrêté (5) qui vient modifier l'annexe de l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution des garanties financières.

Le projet de texte prévoit d'exclure les installations de combustion de gaz naturel, de gaz de pétrole liquéfié, de biomasse et de biogaz de cette liste. "Ces installations ne présentant pas de risque de pollution des sols et ne produisant pas de déchets, l'insertion dans le dispositif des garanties financières ne présente que peu d'intérêt", justifie le ministère de l'Ecologie.

L'arrêté prend également en compte les modifications de la nomenclature des installations classées résultant du décret du 20 mars 2012 et portant sur la fabrication industrielle de soufre (rubrique 1523).