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ICPE : l'obligation de constitution des garanties financières officiellement repoussée

Toute une série d'installations devait constituer des garanties financières au 1er juillet 2014 afin de couvrir la mise en sécurité de leur site. Le ministère de l'Ecologie repousse cette obligation de 1 à 5 ans suivant les installations.

Risques  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com
ICPE : l'obligation de constitution des garanties financières officiellement repoussée
Environnement & Technique N°346 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°346
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L'arrêté de la ministre de l'Ecologie, qui repousse l'obligation de constituer des garanties financières pour certaines installations classées (ICPE), est paru au Journal officiel du 26 février. Soumis à la consultation du public en novembre dernier et examiné par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa réunion du 16 décembre, le texte concerne la mise en sécurité des installations visées par l'article R. 516-1, 5°, du code de l'environnement.

Longues discussions entre exploitants et Dreal

L'obligation de constituer des garanties financières a été étendue en mai 2012 à d'autres catégories d'installations classées que les installations de stockage de déchets, les carrières, les installations Seveso et les sites de stockage de CO2. Cette extension concerne les installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets, les installations relevant de la directive IED, ainsi qu'un certain nombre d'autres installations classées relevant du régime de l'autorisation. La liste précise des installations concernées était fixée par l'arrêté du 31 mai 2012.

C'est ce texte que le nouvel arrêté vient modifier. Il repousse la première échéance de constitution des garanties pour la totalité des installations classées concernées. Les raisons ? De longues discussions entre exploitants et Dreal sur le calcul du montant des garanties (un montant libératoire de 75.000 € étant fixé par la réglementation), des garanties difficiles à obtenir, ainsi que de nouveaux risques perçus sur la disponibilité des garanties à la cessation d'activité, expliquait Aurélien Louis du ministère de l'Ecologie devant les membres de l'Afite le 13 janvier dernier. "Si on le refaisait aujourd'hui, on ferait autrement", avait même indiqué le chef du bureau du sol et du sous-sol du Medde.

Ces difficultés ont d'ailleurs conduit Ségolène Royal à confier une mission d'analyse du dispositif au CGEDD et au CGEIET, qui a donné lieu à la remise d'un rapport à la ministre en décembre et à une publication le 12 février dernier. Un rapport sur lequel Actu-environnement reviendra.

Report de un ou cinq ans

La première échéance de constitution des garanties est donc repoussée du 1er juillet 2014 au 1er juillet 2015 pour les installations qui figuraient dans l'annexe I de l'arrêté. A cette date, 40% du montant des garanties devront avoir été constitués, le reste devant être constitué à hauteur de 20% par an pendant trois ans. La constitution des garanties à hauteur de 40% pour 2015 a donc été maintenue "afin de limiter l'impact financier potentiellement très important, pour les garants, de la modification de l'échéancier", explique le ministère de l'Ecologie.

L'échéance est en revanche repoussée du 1er juillet 2014 au 1er juillet 2019, soit de 5 ans, pour les installations qui figuraient dans la première colonne de l'annexe II de l'arrêté, ce qu'omet de préciser la notice de l'arrêté.

Un report finalement identique à celui applicable aux installations de traitement des véhicules hors d'usage (VHU - rubrique 2712) ainsi qu'aux installations de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux (rubrique 2713). Le ministère de l'Ecologie avait prévu, dans un premier temps, de soustraire complètement ces installations à l'obligation de constituer des garanties financières, suscitant un cri de victoire des professionnels de l'automobile. Mais il est revenu sur cette décision suite à l'examen du projet de texte par le CSPRT en décembre, une majorité de ses membres ayant estimé qu'une exonération totale serait exagérée.

Périmètre identique ?

Cette exonération ayant été remise en cause, le périmètre des installations concernées par cette obligation est censé être le même. Celui-ci est toutefois très difficile à vérifier, le ministère ayant profité de cette publication pour "anticiper la suppression des rubriques 1xxx en utilisant les rubriques 3xxx (IED) correspondantes", indique la notice du décret. Une indication d'ailleurs étonnante lorsque l'on sait que les rubriques 1xxx sont supprimées du fait de la transposition de la directive Seveso 3, qui crée les rubriques 4xxx, et non de la transposition de la directive IED.

On notera en particulier que la rubrique 2560 relative au travail mécanique des métaux et alliages a disparu de l'annexe II de l'arrêté. Par ailleurs, le ministère de l'Ecologie signale que, à la demande du Medef, les procédés de transformation biologique sont exclus de la rubrique 3450 (Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits pharmaceutiques). La raison invoquée ? "Ne pas soumettre à garanties financières une trentaine d'installations du seul fait de l'évolution des rubriques."

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