Deux textes réglementaires impactant les installations de distribution de gaz sont soumis à la consultation du public (1) jusqu'au 22 mai. Ils concernent les activités relevant des rubriques 1413 (installations de remplissage de réservoirs de gaz sous pression) et 1414 (installations de remplissage de gaz inflammables liquéfiés) de la nomenclature des installations classées (ICPE).
Un projet de décret (2) modifie le libellé de ces deux rubriques afin d'apporter "plus de lisibilité" et permettre de "mieux préciser le classement", indique le ministère de la Transition écologique. Il est accompagné d'un projet d'arrêté (3) qui modifie deux textes : l'arrêté ministériel du 30 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique 1413-3 et l'arrêté du 7 janvier 2003 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique 1413 et/ou 4718.
Les modifications visent à adapter l'arrêté du 30 août 2010, qui réglemente principalement les installations de distribution de gaz de pétrole liquéfié (GPL), au développement du gaz naturel liquéfié (GNL). Les prescriptions modifiées portent notamment sur les flexibles d'alimentation, la quantité de gaz délivrée par opération ou encore le débit de remplissage. Quant à l'arrêté du 7 janvier 2003, qui réglemente le stockage et la distribution de gaz naturel comprimé, il est toiletté afin de supprimer des références obsolètes à la réglementation des liquides inflammables initialement visés par cet arrêté.
