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ICPE : le formulaire de demande d'enregistrement obligatoire à compter du 16 mai 2017

Risques  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

A compter du 16 mai 2017, toute demande d'exploitation d'une installation classée relevant du régime de l'enregistrement devra être faite via le formulaire Cerfa n°15679*01. Ce document est rendu obligatoire par un arrêté ministériel paru vendredi 31 mars au Journal officiel.

Le formulaire, accompagné de sa notice explicative, récapitule l'ensemble des renseignements exigés pour constituer le dossier de demande d'enregistrement. Ce dernier devra notamment comporter la description de la sensibilité environnementale de la zone d'implantation et celle des incidences notables du projet sur l'environnement.

Ces informations permettront au préfet d'apprécier la nécessité pour le demandeur d'effectuer ou non une évaluation environnementale. S'il l'estime nécessaire du fait de la sensibilité du milieu ou d'un cumul d'incidences avec d'autres installations, il fera "basculer le projet dans la procédure d'autorisation complète". Ce qui impliquera la production d'une étude d'impact et la réalisation d'une enquête publique.

Réactions3 réactions à cet article

 

Bonjour
Où peut on se procurer ce cerfa et sa notice ? Ils ne sont pas disponible sur le site du service public alors que l'entrée en vigueur est au 16/05 dans moins d'un mois !
Merci

emileb | 18 avril 2017 à 15h04
 
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Bonjour,
Effectivement, il n'est pas encore disponible à ma connaissance.
Nous le mettrons en lien sur cette page dès sa parution connue.
Cordialement,

Laurent Radisson Laurent Radisson
19 avril 2017 à 09h19
 
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@emileb

Le formulaire et sa notice sont téléchargeables ci-contre.
Cordialement,

Laurent Radisson | 16 mai 2017 à 17h40
 
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