Le délai de recours des tiers contre les décisions relatives aux installations classées (ICPE) sera finalement maintenu à quatre mois. Le 12 juin, les députés de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi "société de confiance" ont en effet supprimé (1) l'article voté par les sénateurs qui réduisait ce délai à deux mois.

"Ces délais ont déjà été raccourcis par le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale, passant, pour les tiers, d'un an à quatre mois. Il ne semble pas raisonnable de les réduire encore alors même que les conséquences induites par cette réforme récente ne sont pas encore pleinement mesurables", a expliqué le rapporteur LREM Stanislas Guerini.

De la même façon, les députés ont supprimé (2) les dispositions introduites par le Sénat qui visaient à limiter les possibilités de recours des associations de protection de l'environnement contre les décisions d'autorisation environnementale. "Ces limitations – dépôt des statuts de l'association préalable à l'affichage en mairie des conditions relatives à la procédure de participation du public, condamnations à des dommages et intérêts et limitation de l'intérêt à agir de l'association – du droit au recours sont excessives, n'ont fait l'objet d'aucune concertation avec les associations concernées et l'article lui-même constitue un cavalier législatif manifeste", a justifié M. Guerini.

Le projet de loi doit être examiné en séance publique à compter du 26 juin dans le cadre de la nouvelle lecture faisant suite à l'échec de la commission mixte paritaire du 5 avril dernier.