Un arrêté ministériel fixe de nouvelles prescriptions techniques aux installations classées (ICPE) relevant de la rubrique 2740 de la nomenclature. Cette rubrique soumet systématiquement au régime d'autorisation les installations incinérant des cadavres d'animaux, quelle que soit l'espèce concernée. Jusqu'au décret de modification de la nomenclature du 6 juin dernier, elle ne visait que les animaux de compagnie.
Le nouvel arrêté met en œuvre le règlement européen du 21 octobre 2009, qui fixe des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux, et le règlement du 25 février 2011 relatif aux modalités d'incinération des cadavres d'animaux. Il fixe les règles en matière d'implantation des installations, de prévention des accidents et des pollutions, de stockage des cadavres, de prévention des odeurs, d'incinération, de déchets, de bruit et d'émissions dans l'air, l'eau et les sols. "Ces installations doivent également respecter la réglementation sanitaire, notamment relative à l'identification des animaux, et disposer d'un agrément sanitaire au titre du règlement n° 1069/2009", rappelle le ministère de la Transition écologique.
Ce nouveau texte abroge l'arrêté du 17 juillet 2009 jusque là applicable. Il s'applique au 1er juillet 2018 aux nouvelles installations et au 1er juillet 2019 aux installations existantes, à l'exception de certaines dispositions portant sur l'implantation, l'accessibilité et les moyens de lutte contre l'incendie.
