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ICPE : les installations de traitement de surface désormais soumises à enregistrement

Les installations de traitement de surface relevant des rubriques 2564 et 2565 de la nomenclature peuvent désormais bénéficier du régime de l'autorisation simplifiée. Les arrêtés ministériels de prescriptions générales sont modifiés en conséquence.

Risques  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

"Simplifier les démarches pour les exploitants des installations classées, sans réduire le niveau d'exigence des obligations environnementales associées". Tel est l'objectif du régime d'enregistrement des installations classées affiché par le ministère de la Transition écologique. Un décret de modification de la nomenclature des installations classées (ICPE), publié le 11 avril au Journal officiel, supprime le régime d'autorisation au profit de celui d'enregistrement pour les installations de traitement de surface visées par les rubriques 2564 et 2565 de la nomenclature. Plusieurs milliers d'installations sont classées sous ces rubriques, précise le ministère.

Les seuils des rubriques restent inchangés. Sont donc soumis à enregistrement les établissements qui relevaient jusque-là de l'autorisation au titre de l'une ou l'autre des deux rubriques, à l'exception de ceux qui relèvent de la directive IED. Ces derniers, qui sont visés par les rubriques 3260 ou 3670, continueront à relever du régime de l'autorisation.

   
   

Cette modification de régime impacte surtout les installations nouvelles en simplifiant la procédure de création, dans laquelle l'exploitant n'a plus à produire ni étude d'impact, ni étude de dangers. En outre, une simple consultation du public en mairie et sur internet est prévue, en lieu et place d'une enquête publique beaucoup plus lourde. La simplification de la procédure de création permet de réduire la durée théorique de l'instruction de 12 à 5 mois.

Nouvelles prescriptions générales

Le décret est accompagné de trois arrêtés de prescriptions générales. Le premier vise les installations IED soumises à autorisation au titre de la rubrique 3260 : il reprend sans modification les prescriptions contenues dans l'arrêté du 30 juin 2006 qui visait jusque-là les installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565.

Le deuxième arrêté fixe les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime d'enregistrement au titre des deux rubriques 2564 et 2565. "Les activités de dégraissage/décapage par solvant étant souvent réalisées dans les mêmes ateliers ou dans le même process que le traitement chimique et électrochimique, il a été décidé de ne réaliser qu'un seul arrêté ministériel de prescriptions générales applicable au régime de l'enregistrement pour les deux rubriques", explique le ministère de la Transition écologique. Sont particulièrement détaillées, précise ce dernier, les dispositions portant sur les moyens de prévention des accidents, des pollutions et de lutte contre l'incendie, les moyens de prévention et de réduction des émissions de solvants dans l'air, ainsi que les conditions d'exploitation et de maintenance. "La limite actuelle de consommation d'eau a été maintenue à l'identique pour les traitements de surface", ajoute le ministère. Ce nouvel arrêté s'applique aux installations enregistrées à compter du 12 avril 2019 mais aussi aux installations existantes, à l'exception de certaines prescriptions portant notamment sur l'implantation de l'établissement, le comportement au feu, l'accessibilité ou les prélèvements et rejets d'eaux.

Le troisième arrêté de prescriptions générales vise les installations soumises à déclaration avec contrôle périodique (DC) au titre de la rubrique 2564. Les principales modifications apportées, par rapport à l'arrêté du 21 juin 2004 qu'il abroge, portent sur les points suivants : meilleure prise en compte des dispositions de la directive IED portant sur les activités utilisant des solvants organiques, prise en compte des machines utilisant des procédés sous vide, révision des dispositions constructives en lien avec celles applicables aux installations enregistrées, suppression de la liste des solvants de l'annexe III de l'arrêté du 2 février 1998, suppression de l'obligation de surveillance des émissions de composés organiques volatils (COV) pour certaines installations, suppression des dispositions portant sur les vibrations. Le nouvel arrêté s'applique aux installations déclarées à compter du 12 avril 2019 et aux installations existantes selon un calendrier, échelonné sur deux ans, précisé en annexe. Les installations soumises à déclaration avec contrôle périodique relevant de la rubrique 2565 continuent, quant à elles, à être régies par l'arrêté du 30 juin 1997.

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