Les décisions prises en matières d'installations classées sont soumises à un contentieux de pleine juridiction, qui donne au juge administratif des pouvoirs particulièrement étendus. L'arrêt du Conseil d'Etat du 26 juillet 2011 (1) en est une très bonne illustration puisque, par cette décision, la Haute juridiction met directement en demeure un exploitant de déposer une nouvelle demande d'autorisation. En lieu et place du préfet habituellement compétent.
L'exploitant conteste la mise en demeure initiale du préfet
Un petit rappel des faits s'avère préalablement nécessaire.
La société Lanvin exploitait sur le territoire de la commune d'Eppeville (Somme) une unité de mélange et de compostage de sciures et d'écorces avec des sels d'ammonium (chlorure d'ammonium) provenant de l'industrie, pour produire un amendement organique.
Mise en demeure le 23 septembre 2002 par le préfet de la Somme, du fait de l'évolution de la nature des produits entrants dans son procédé de fabrication par rapport à l'autorisation initiale, de déposer un dossier de demande d'autorisation, la société avait demandé l'annulation de cet arrêté devant le tribunal administratif qui rejeta sa requête par un jugement en date du 7 février 2006.
Par un arrêt du 27 novembre 2008, la cour administrative d'appel de Douai, après annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens, a partiellement fait droit à la demande de la requérante mais confirmé le bien-fondé de l'arrêté du 23 septembre 2002, notamment en tant qu'il mettait cette société en demeure de régulariser sa situation administrative en déposant un dossier de demande d'autorisation pour une station de traitement de déchets émargeant à la rubrique 167 c de la nomenclature et pour la fabrication d'engrais et de supports de culture à partir de matières organiques émargeant à la rubrique 2170 .
La société Lanvin s'est alors pourvue en cassation devant le Conseil d'Etat.
Le Conseil d'Etat contrôle le classement au titre de la nomenclature des ICPE
L'étendue des pouvoirs du juge administratif s'illustre tout d'abord dans le contrôle qu'il effectue dans le rattachement de l'installation aux bonnes rubriques de la nomenclature des installations classées.
Pour Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l'environnement, "les exemples d'exercice par le Conseil d'Etat de ce type de contrôle ne sont pas si nombreux".
Le Conseil d'Etat considère tout d'abord que le préfet de la Somme a commis une erreur dans ce rattachement et qu'il ne pouvait donc légalement mettre en demeure l'exploitant de déposer une demande d'autorisation au titre des rubriques 167 c et 2170.
Faisant ensuite application d'une autre particularité du contentieux des installations classées, suivant laquelle le juge administratif "fait application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de sa décision" (et non du texte attaqué), il apporte sa propre solution en tenant compte des modifications apportées entre-temps dans la nomenclature des installations classées :
"que, par suite, cette activité relève dorénavant de la rubrique n° 2780 de la nomenclature des installations classées, qui vise notamment le compostage de rebuts de fabrication de denrées alimentaires végétales et de boues d'industries agroalimentaires ; que la quantité de matières traitées est supérieure à vingt tonnes par jour ; qu'il suit de là que la société requérante doit régulariser sa situation administrative en déposant une demande d'autorisation au titre de la rubrique n° 2780 ".
Le Conseil d'Etat met directement en demeure l'exploitant et réforme l'arrêté préfectoral
Mais le Conseil d'Etat va plus loin encore puisqu'il met lui-même en demeure l'exploitant de régulariser sa situation :
" La Société Lanvin SA est mise en demeure de déposer dans un délai de trois mois une demande d'autorisation au titre de la rubrique n° 2780 de la nomenclature des installations classées".
Et réforme l'arrêté du préfet en ce qu'il a de contraire à sa décision.
"Très clairement, et de façon pédagogique, le juge administratif vient ici faire un usage complet des pouvoirs qui lui sont conférés en matière de plein contentieux", analyse Stéphanie Grandet, avocate au Barreau de Lille.
Il s'agit effectivement là d'une illustration claire du pouvoir dont dispose le juge du plein contentieux de "substituer son appréciation à celle de l'Administration et soumettre l'exploitant d'une ICPE à une obligation de faire", selon les mots d'Arnaud Gossement,
