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Actu-Environnement

ICPE : la non-communication du rapport d'inspection rend la mise en demeure irrégulière

Risques  |    |  L. Radisson

En l'absence de communication préalable à l'exploitant du rapport de l'inspecteur des installations classées, la mise en demeure préfectorale de respecter la réglementation applicable est irrégulière. Ainsi en a décidé le Conseil d'Etat dans une décision en date du 6 décembre 2012 (1) .

Pour le Conseil, il résulte des articles L. 514-1 et L. 514-5 du code de l'environnement (2) que le rapport de l'inspecteur des installations classées, qui sert de fondement à la mise en demeure, doit être transmis à l'exploitant, qui peut faire part de ses observations au préfet. Il précise que cette obligation s'applique à l'ensemble des contrôles exercés, c'est-à-dire tant aux contrôles sur place qu'aux contrôles sur pièces.

La Haute juridiction en déduit que le fait que le rapport de l'inspecteur constatant les manquements n'ait pas été préalablement porté à la connaissance de l'exploitant entache d'irrégularité la mise en demeure prononcée, bien que le préfet ait une compétence liée pour édicter cette mise en demeure. Mise en demeure qui, rappelons-le, est elle-même le préalable indispensable au prononcé de sanctions administratives par le préfet lorsque celle-ci n'est pas respectée.

En l'espèce, la solution retenue par le Conseil d'Etat permet à la société Arcelormittal d'échapper dans l'immédiat à la remise en état de l'ancien site sidérurgique dit "du Parc central" à Longlaville (Meurthe-et-Moselle).

1. Consulter la décision du Conseil d'Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000026734583&fastReqId=795552196&fastPos=1
2. Consulter les articles L. 5214-1 et suivants du code de l'environnement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=779A847FD9DB5C21F3015934E72B75AF.tpdjo09v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006176598&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20130110

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