Le ministère de l'Environnement soumet à consultation (1) jusqu'au 27 avril prochain un projet de décret (2) visant à modifier une nouvelle fois la nomenclature des installations classées (ICPE). Il est accompagné d'un projet d'arrêté (3) qui fixe les prescriptions applicables aux installations relevant du régime de la déclaration résultant des modifications apportées par le décret. Les deux textes doivent être examinés le 2 mai prochain par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT).

"Le projet améliore la proportionnalité de la procédure administrative au regard des enjeux", indique le ministère qui souhaite faciliter les activités de recherche et les projets artisanaux qui se heurtent aujourd'hui à "une procédure lourde et disproportionnée". "Ces projets de texte n'entraînent pas de conséquence pour les sites existants qui n'auront aucune démarche à entreprendre", avertit-il. En revanche, ils devraient faciliter grandement la tâche des nouvelles installations concernées qui n'auront plus à suivre la procédure d'autorisation avec étude d'impact et enquête publique, mais une procédure simplifiée d'enregistrement ou de simple déclaration. Voire aucune démarche si elles sortent complètement du champ de la législation.

Introduction du régime d'enregistrement ou de déclaration

Le projet de texte introduit le régime d'enregistrement (E) et/ou de déclaration (D) dans des rubriques qui ne prévoyaient jusque là qu'un régime d'autorisation sans seuil. Ainsi, la rubrique 2150, qui soumettait systématiquement à autorisation les élevages de larves de mouches ou asticots, vise désormais les élevages de diptères à l'exclusion des activités de R&D en les soumettant à enregistrement ou à déclaration avec contrôle périodique (DC) selon les quantités produites. Cette modification est accompagnée de deux projets d'arrêtés relatifs, respectivement, aux prescriptions générales applicable aux installations soumises à enregistrement (4) et à celles soumises à déclaration (5) .

La fabrication de levures de la rubrique 2275, qui était systématiquement soumise à autorisation, ne le sera désormais que si la capacité de production est supérieure à 2 t/j. Elle sera soumise à déclaration avec contrôle périodique si la capacité est comprise entre 200 kg/j et 2 t/j. Les activités de tanneries et mégisseries de la rubrique 2350, jusque là soumises systématiquement à autorisation, seront désormais soumises à déclaration avec contrôle périodique à partir d'une capacité supérieure à 100 kg/j, sauf à relever de la directive IED (rubrique 3630).

De la même façon, la fabrication de papier ou carton (rubrique 2440) sera désormais soumise à déclaration avec contrôle périodique dès lors que la quantité produite est supérieure à 2 t/j, sauf à relever de la directive IED (rubrique 3610). Les procédés offset utilisant des rotatives à séchage thermique relevant de la rubrique 2450 seront désormais soumis à déclaration lorsque la quantité totale de produits consommés sera comprise entre 50 et 200 kg/j.

De même, la fabrication de polymères (rubrique 2660) ne sera plus soumise à autorisation que si la capacité de production est supérieure à 10 t/j, les installations d'une capacité comprise entre 1 et 10 t/j relevant du régime de déclaration, sauf à relever de la directive IED (rubrique 3410).

Modifications de seuils

Les modifications apportées par le décret ne touchent toutefois pas que les rubriques soumises à autorisation sans seuil. Ainsi, le texte prévoit de supprimer le régime d'autorisation pour les dépôts d'engrais liquide de la rubrique 2175 pour ne conserver que le régime de déclaration, qui vise les dépôts d'une capacité supérieure à 100 mètres cubes.

Le seuil du régime d'enregistrement sera relevé de 2 à 4 tonnes par jour pour les installations relevant de la rubrique 2221 relative à la préparation ou la conservation de produits alimentaires d'origine animale. Le seuil de la déclaration est quant à lui maintenu à 500 kg/j.

La fabrication de détergents et savons de la rubrique 2630 ne sera plus soumise à autorisation que si la capacité de production est supérieure à 50 t/j. Celles dont la capacité est comprise entre 1 et 50 t/j relèveront du régime de la déclaration, sauf à relever de la directive IED (rubrique 3410). Quant à la fabrication de colorants et pigments organiques, minéraux et naturels (rubrique 2640), elle ne sera plus soumise à autorisation que si la quantité fabriquée est supérieure à 2 t/j, le régime de déclaration s'appliquant pour les capacités comprises entre 200 kg/j et 2 t/j.

Enfin, le projet de décret prévoit de soumettre les opérations de destruction de munitions (non chimiques), mines, pièges, engins et explosifs à simple déclaration, plutôt qu'à la procédure d'autorisation, lorsque la quantité de matière active mise en œuvre par opération est inférieure à 30 kg.

Suppression de rubriques

Le projet de texte supprime par ailleurs le double classement d'activités visées à la fois par des rubriques 2000 et par des rubriques 3000 issues de la transposition de la directive IED. Sont ainsi supprimées la rubrique 2525 relative à la fusion de matières minérales visée par ailleurs par la rubrique 3340, ainsi que la rubrique 2542 relative à la fabrication de coke visée par la rubrique 3130. De la même façon, le régime d'autorisation est supprimée des rubriques 2220 et 2221, visant les activités de préparation ou conservation de produits alimentaires, car classées par ailleurs au titre de la rubrique 3642.

Mais le texte va plus loin puisqu'il supprime aussi les rubriques :

• 2225 Sucreries, raffineries de sucre, malteries,
• 2226 Amidonneries, féculeries, dextrineries,
• 2270 Fabrication d'acides butyrique, citrique, glutamique, lactique et autres acides organiques alimentaires,
• 2310 Rouissage ou teillage du lin, du chanvre et autres plantes textiles,
• 2430 Préparation de la pâte à papier,
• 2546 Traitement des minerais non ferreux,
• 2620 Ateliers de fabrication de composés organiques sulfurés.

L'activité de grillage ou frittage de minerai métallique disparaît, quant à elle, de la rubrique 2541.

Le texte supprime enfin les trois rubriques qui subsistaient de l'ancienne nomenclature : 47 Fabrication de sulfate d'aluminium, 70 Bains et boues provenant du dérochage des métaux par l'acide nitrique, 195 Dépôts de ferro-silicium. Les conséquences de ces différentes suppressions restent toutefois difficiles à appréhender à ce stade, selon que ces activités restent ou non couvertes par d'autres rubriques de la nomenclature.