Une nouvelle modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) est opérée par un décret publié le 22 mars au Journal officiel. Le texte crée quatre nouvelles rubriques : 1132, 2960, 2970 et 3642. Il en modifie six autres : 1523, 2221, 2680, 2710, 2711 et 2780.
Toxiques
Parmi les rubriques créées figure la rubrique 1132 qui concerne les activités de fabrication industrielle, emploi ou stockage de substances et mélanges toxiques présentant des risques d'effets graves pour la santé en cas d'exposition prolongée. La fabrication est systématiquement soumise à autorisation. L'emploi et le stockage sont soumis à autorisation, déclaration ou ne sont pas classés suivant le tonnage de substances susceptible d'être présent dans l'installation.
"La rubrique 1132 permet de distinguer les produits toxiques présentant un risque d'effet grave pour la santé à long terme uniquement et qui ne sont pas soumis au régime Seveso, en reprenant les seuils de la rubrique 1131 hors seuils Seveso", précise Pierre Bourdette, rapporteur du projet de décret devant le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT). "Cette disposition vise essentiellement le nickel et ses alliages. Pour les produits relevant d'un double classement, c'est le classement le plus défavorable au produit qui sera pris en compte dans le cadre de la nomenclature".
Soufre
La rubrique 1523, dédiée au soufre, prend désormais en compte les mélanges à teneur en soufre supérieure à 70%. La fabrication industrielle du soufre est désormais systématiquement soumise à autorisation, quelle que soit la quantité présente dans l'installation.
Agroalimentaire
La rubrique 3642 est créée. Elle vise le traitement et la transformation en vue de la fabrication de produits alimentaires ou d'aliments pour animaux issus de matières premières animales (autres que le lait), de matières premières végétales ou des deux. Elle exclut le conditionnement seul de ces matières. Les installations sont soumises à autorisation ou non classées suivant le tonnage de produits finis produit. Il s'agit de la première rubrique de la troisième partie de la nomenclature créée en vue d'identifier les installations relevant de la directive IED.
Le régime de l'enregistrement est introduit au sein de la rubrique 2221 dédiée à la préparation ou la conservation de produits alimentaires d'origine animale : il concerne les installations pour lesquelles la quantité de produits entrant est supérieure à 2 t/j (ancien seuil pour le régime d'autorisation). La rubrique 2221 précise que les installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3642 sont soumises à autorisation.
Il s'agit donc "de classer les installations relevant des seuils de production de la directive IED en rubrique 3642 tout en continuant à les classer également en rubrique 2221", précise Marine Colin, rapporteur du projet de décret devant le CSPRT. Toutefois, les installations relevant uniquement de l'enregistrement font l'objet d'un seul classement, en rubrique 2221.
Déchets
La rubrique 2710 est totalement refondue. Elle vise désormais les "installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets". Auparavant, elle visait les déchetteries et le classement était fonction de la superficie de l'installation. Dorénavant, elle distingue les déchets dangereux, pour lesquels les seuils sont exprimés en tonnage de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation, et les déchets non-dangereux pour lesquels les seuils sont exprimés en volume. Les installations sont soumises à autorisation, enregistrement, déclaration avec contrôle périodique ou sont non classées suivant les seuils considérés.
L'intitulé de la rubrique 2711 consacré aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) est modifié. Le seuil du régime de déclaration est abaissé de 200 à 100 m3 (volume susceptible d'être entreposé) et l'obligation de contrôle périodique est introduite.
Le titre de la rubrique 2780 est désormais formulé ainsi "Installations de compostage de déchets non dangereux ou de matière végétale, ayant le cas échéant subi une étape de méthanisation". Le régime de l'enregistrement est introduit : il concerne les installations de compostage de matière végétale ou de déchets végétaux, d'effluents d'élevages, de matières stercoaires lorsque la quantité de matières traitée est comprise entre 30 et 50 t/j.
Organismes génétiquement modifiés
La rubrique 2680 consacrée aux OGM est modifiée pour tenir compte du nouveau classement des utilisations confinées d'OGM prévu à l'article D. 532-3 du code de l'environnement. Celui-ci prévoit quatre classes de confinement distinctes en fonction des risques pour la santé publique et l'environnement, et des caractéristiques de l'opération.
L'utilisation d'OGM de classe de confinement 1 est soumise à déclaration. Celle d'OGM de classes de confinement 2, 3 et 4 relève du régime de l'autorisation.
Captage et stockage de CO2
Deux rubriques relatives au captage et au stockage de CO2 sont créées.
La rubrique 2960 vise le captage de flux de CO2 provenant d'installations classées soumises à autorisation en vue de leur stockage géologique ou captant annuellement une quantité de CO2 égale ou supérieure à 1,5 Mt. Le régime de l'autorisation s'applique systématiquement.
La rubrique 2970 réglemente le stockage géologique de dioxyde de carbone à des fins de lutte contre le réchauffement climatique, y compris les installations de surface nécessaires à son fonctionnement, à l'exclusion de celles déjà visées par d'autres rubriques de la nomenclature. Le régime d'autorisation avec servitude d'utilité publique (AS), soit "Seveso seuil haut" au regard de la législation communautaire, s'applique systématiquement.
