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Actu-Environnement

Vers un report de l'obligation de constituer des garanties financières pour certaines ICPE

L'obligation de constitution de garanties financières a été élargie en 2012 à certaines installations polluantes. Un projet d'arrêté prévoit aujourd'hui de décaler sa mise en œuvre et d'en dispenser deux types d'installations.

Risques  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Le ministère de l'Ecologie met en consultation jusqu'au 11 décembre prochain un projet d'arrêté qui modifie la liste des installations classées (ICPE) soumises à l'obligation de constituer des garanties financières au titre de l'arrêté du 31 mai 2012, qui vise des installations présentant des risques de pollution des sols. Il sera examiné par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa réunion du 16 décembre prochain.

Le texte décale du 1er juillet 2014 au 1er juillet 2015 la première échéance de constitution des garanties financières pour les installations existantes relevant de l'annexe I de l'arrêté. Ces dernières devront constituer 30% du montant des garanties à cette date, 30% l'année suivante, puis 20% par an pendant deux ans. La première échéance de constitution des garanties serait décalée au 1er juillet 2020 pour les installations existantes relevant de l'annexe II de l'arrêté, à en croire le mode de calcul des échéances retenu par la note technique du ministère du 20 novembre 2013.

Ce décalage permet de "tenir compte de difficultés de mise en œuvre de cette réglementation, ainsi que du retard pris dans l'adoption de cette réglementation", justifie le ministère de l'Ecologie. Si la première échéance est décalée, on note toutefois que la durée de constitution des garanties reste de six années.

Dispenses pour le traitement des VHU et des métaux

Le texte dispense par ailleurs de constitution des garanties les installations de traitement de véhicules hors d'usage (VHU, rubrique 2712) et les installations de traitement de métaux ou de déchets de métaux non dangereux (rubrique 2713).

Dans ces filières, la plupart des installations en sont déjà dispensées car le montant des garanties est inférieur à 75.000 euros, justifie le ministère. En outre, reconnaît-il, "une part non négligeable de ces déchets est encore orientée vers des filières illégales de traitement". Dans l'attente de leur résorption grâce aux actions qu'il dit avoir engagées, "il apparaît préférable de ne pas accentuer la distorsion de concurrence subie par les installations légales", ajoute-t-il.

Dans un communiqué du 4 novembre dernier, le Centre national des professions de l'automobile (CNPA) se félicitait de la décision du ministère d'exonérer les centres VHU. "Sachant que les centres VHU agréés sont déjà contrôlés annuellement par des organismes tiers de contrôle, il y avait peu de risques de défaillances et donc peu de raisons qu'ils soient assujettis aux garanties financières", soulignait l'organisation professionnelle.

Pour finir, on notera que le projet d'arrêté modifie les listes des installations concernées par l'obligation de constitution des garanties financières afin de prendre en compte les modifications de la nomenclature résultant de la transposition des directives IED et Seveso.

Réactions9 réactions à cet article

 

Notre gouvernement de gauche-vendue-au-capitalisme va peut être mettre l'industrie nucléaire dans le projet d'arrêté...

JCC | 21 novembre 2014 à 17h39
 
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Je suis allé récemment dans une "casse automobile", je peux vous dire que ce que j'y ai vu était assez affligeant,(même si de réels progrès ont été fait) des écoulements de fluides polluants sur des sols non imperméabilisés, des activités de réparations à priori pas autorisées avec les nuisances afférentes, etc etc.
Qu'on ne vienne pas me raconter qu'une garantie financière de 75000€ serait suffisante pour assurer une dépollution du site.
Quand aux distorsions de concurrence, je rigole doucement, plus de la moitié des paiements se font en liquide.

lio | 22 novembre 2014 à 13h08
 
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@lio : Les garanties financières ne servent pas à assurer la dépollution d'un site, mais la gestion des déchets qui pourraient être abandonnés en cas de défaillance de l'exploitant. Les paiements en liquide sont interdits en France.. change de ferrailleur..

gaa | 24 novembre 2014 à 10h13
 
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@lio : Cette casse auto qui gère les transactions en liquide sans préoccupations des risques de pollution est peut être un très bel exemple de filière "illégale" ...

Grbz | 24 novembre 2014 à 10h29
 
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Filière illégale,c'est un centre agréé , quand vous chercher une pièce il arrive souvent de faire plusieurs centres, je n'ai pas constaté de différences
L’arrêté du 31/05/2012 concerne bien la dépollution du site, si je ne m'abuse.
Quand au paiement en liquide, qui peut oser affirmer que ce n'est pas une pratique courante dans la profession
Des progrès ont été fait, c'est indégnable, mais la route est encore longue si on veut atteindre le niveau de certains pays, comme la Suisse notamment

lio | 24 novembre 2014 à 12h04
 
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@lio: Non l'arrêté concerne uniquement la mise en sécurité du site et la gestion des déchets et produits dangereux.

rhodaniennne | 25 novembre 2014 à 07h59
 
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Effectivement, si les garantie financières avaient été obligatoire depuis au moins 10ans pour les raffineries ,aujourd'hui fermées et menacées de friches industrielles polluées, le triste spectacle des équipements voués à la ferraille, ne se serait pas produit . La reprise pour des nouvelles activités non polluantes est un veux pieux tant que les fonds nécessaires ne seront pas disponibles,ex Florange, Reichstett, Petit-Couronne etc

arthur | 25 novembre 2014 à 09h19
 
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@lio : En Suisse c'est peut être mieux géré, je ne connais pas du tout, en tout cas si tu veux revendre des métaux ou de la ferraille contre du liquide, bon courage en France car les exploitants sont en général au courant des risques de prison pour recel. Les ventes en liquide se font en Belgique et en Espagne. La France est en avance sur ces pays, nous progressons ces dernières années, pas l'Europe.

Les garanties financières ne concernent pas la dépollution potentielle, sinon le montant exploserait...

gaa | 25 novembre 2014 à 11h09
 
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@lio : au sujet de la dépol, les garanties financières sont sujettes : au diagnostic de pollution des sols et la mise en place de piézos. On ne parle pas de coût de dépollution, mais de recherche.

Grbz | 25 novembre 2014 à 14h36
 
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