Le ministère de l'Ecologie met en consultation (1) jusqu'au 11 décembre prochain un projet d'arrêté (2) qui modifie la liste des installations classées (ICPE) soumises à l'obligation de constituer des garanties financières au titre de l'arrêté du 31 mai 2012, qui vise des installations présentant des risques de pollution des sols. Il sera examiné par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa réunion du 16 décembre prochain.
Le texte décale du 1er juillet 2014 au 1er juillet 2015 la première échéance de constitution des garanties financières pour les installations existantes relevant de l'annexe I de l'arrêté. Ces dernières devront constituer 30% du montant des garanties à cette date, 30% l'année suivante, puis 20% par an pendant deux ans. La première échéance de constitution des garanties serait décalée au 1er juillet 2020 pour les installations existantes relevant de l'annexe II de l'arrêté, à en croire le mode de calcul des échéances retenu par la note technique du ministère du 20 novembre 2013 (3) .
Ce décalage permet de "tenir compte de difficultés de mise en œuvre de cette réglementation, ainsi que du retard pris dans l'adoption de cette réglementation", justifie le ministère de l'Ecologie. Si la première échéance est décalée, on note toutefois que la durée de constitution des garanties reste de six années.
Dispenses pour le traitement des VHU et des métaux
Le texte dispense par ailleurs de constitution des garanties les installations de traitement de véhicules hors d'usage (VHU, rubrique 2712 (4) ) et les installations de traitement de métaux ou de déchets de métaux non dangereux (rubrique 2713 (5) ).
Dans ces filières, la plupart des installations en sont déjà dispensées car le montant des garanties est inférieur à 75.000 euros, justifie le ministère. En outre, reconnaît-il, "une part non négligeable de ces déchets est encore orientée vers des filières illégales de traitement". Dans l'attente de leur résorption grâce aux actions qu'il dit avoir engagées, "il apparaît préférable de ne pas accentuer la distorsion de concurrence subie par les installations légales", ajoute-t-il.
Dans un communiqué du 4 novembre dernier, le Centre national des professions de l'automobile (CNPA) se félicitait de la décision du ministère d'exonérer les centres VHU. "Sachant que les centres VHU agréés sont déjà contrôlés annuellement par des organismes tiers de contrôle, il y avait peu de risques de défaillances et donc peu de raisons qu'ils soient assujettis aux garanties financières", soulignait l'organisation professionnelle.
Pour finir, on notera que le projet d'arrêté modifie les listes des installations concernées par l'obligation de constitution des garanties financières afin de prendre en compte les modifications de la nomenclature résultant de la transposition des directives IED et Seveso.
