Trois textes modifiant la réglementation applicable aux installations de transformation de polymères au titre de la législation des installations classées (ICPE) sont soumis à la consultation du public  (1) jusqu'au 12 septembre sur le site du ministère de l'Ecologie. Ils seront examinés lors de la réunion du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 17 septembre prochain.

Un projet de décret (2) prévoit d'introduire le régime de l'enregistrement dans la rubrique 2661 de la nomenclature des installations classées. Il concerne les deux sous-rubriques 2661-1 et 2661-2. C'est-à-dire, en premier lieu, les installations de transformation de polymères utilisant des procédés exigeant des conditions particulières de température ou de pression, qui permettent de traiter des quantités de matière supérieures ou égales à 10 tonnes par jour, mais inférieures à 70 tonnes par jour. "Quatre-vingt pour cent des installations actuellement soumises à autorisation seront concernées par le régime de l'enregistrement", précise le ministère de l'Ecologie.

Il s'agit, en second lieu, des installations de transformation de polymères utilisant tout procédé exclusivement mécanique, qui permettent de traiter des quantités de matière supérieures ou égales à 20 tonnes par jour. "Elles relevaient jusqu'à présent du régime de l'autorisation, qui n'existera plus pour ces installations simplifiant ainsi leur classement", explique le ministère.

Arrêté ministériel de prescriptions générales

Un projet d'arrêté ministériel (3) fixe les prescriptions générales qui seront applicables aux installations relevant du régime d'enregistrement suite à cette modification de la nomenclature.

Le troisième texte est un décret (4) qui révise les seuils d'assujetissement à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) au sein de la rubrique 2661 afin de tenir compte de l'introduction de ce nouveau régime. Seules les installations soumises à autorisation sont en effet assujetties à la taxe.