L'arrêté fixant les prescriptions générales applicables aux installations classées (ICPE) soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2221 de la nomenclature est paru au Journal officiel du 12 avril 2012.

Ces prescriptions s'appliquent immédiatement aux nouvelles installations. Elles ne sont en revanche pas applicables aux installations existantes déjà autorisées au titre de la rubrique 2221.

Cette publication fait suite à la récente modification de la nomenclature des installations classées qui a introduit le régime d'enregistrement au sein de cette rubrique. Les installations concernées sont celles dédiées à la préparation ou la conservation de produits alimentaires d'origine animale non classées au titre de la nouvelle rubrique 3642, c'est-à-dire ne relevant pas des directives IPPC/IED, et pour lesquelles la quantité de produits entrants est supérieure à 2 t/j.

Débit journalier maximal

L'arrêté, qui ne compte pas moins de 45 pages, a été élaboré en prenant en compte les enjeux environnementaux liés à cette rubrique, à savoir les rejets dans l'eau et les impacts sur le milieu aquatique, avec la fixation d'un débit journalier maximal spécifique autorisé. "Le dispositif vise également à éviter le rejet de matières dangereuses ou polluantes dans le milieu aquatique, avec un descriptif précis des installations de traitement et la préconisation de règles de bonnes pratiques de rétention à la source", précisait Marine Colin, rapporteur du projet d'arrêté devant le CSPRT (1) , en juillet dernier.

"Certaines dispositions ont été renforcées afin de lutter contre l'incendie en séparant clairement les installations de production et les zones d'entreposage et en intégrant des spécificités liées aux équipements frigorifiques", ajoutait le rapporteur. Des dispositions relatives au contrôle et à l'entretien périodique des équipements frigorifiques et des installations électriques sont également prévues.