Les installations classées (ICPE) de transformation du papier et du carton vont désormais bénéficier d'un régime d'autorisation simplifiée. En effet, un décret de modification de la nomenclature, paru le 3 décembre au Journal officiel, introduit le régime d'enregistrement dans la rubrique 2445 (1) , en lieu et place du régime d'autorisation pour les installations dont la capacité de production est supérieure à 20 tonnes par jour.

L'introduction du régime d'enregistrement va simplifier l'ouverture de ces installations dans la mesure où la procédure ne prévoit pas d'étude de dangers, une étude d'impact uniquement si le projet a des incidences notables sur l'environnement, et pas d'enquête publique.

Le décret est accompagné d'un arrêté ministériel qui fixe « l'ensemble des prescriptions environnementales applicables au secteur, tant sur le volet risques chroniques que sur le volet risques accidentels », avait expliqué le ministère de la Transition écologique lors de la mise en consultation des projets de textes en janvier 2021. À ce dernier titre, il prend en compte « l'accidentologie recensée en définissant des prescriptions spécifiques relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l'incendie, et à la prévention et la maintenance des équipements ». Ce texte modifie également l'arrêté du 5 décembre 2016, relatif aux prescriptions applicables aux installations soumises à déclaration, afin d'harmoniser les dispositions constructives avec celles des installations de stockage de papier et carton. Quelques modifications (2) avaient été apportées au projet d'arrêté à la suite de son examen par le Conseil supérieur de la prévention des risques (CSPRT), en février 2021.

Le texte s'applique immédiatement aux nouvelles installations. Pour les installations existantes, c'est-à-dire celles qui sont régulièrement autorisées ou qui fonctionnent au bénéfice des droits acquis, certaines prescriptions ne leur sont pas applicables, les autres le sont selon un calendrier échelonné s'étalant jusqu'au 4 décembre 2023.