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ICPE : l'obligation de remise en état s'impose sans qu'une mise en demeure soit nécessaire

Risques  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Par une décision en date du 16 janvier 2013, la Cour de cassation précise que la remise en état du site sur lequel a été exploitée une installation classée s'impose à l'exploitant sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire.

Le contentieux de l'espèce opposait la société venderesse, et ancienne exploitante, d'un site industriel à l'acquéreur, une SCI, qui l'avait assignée en paiement de dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait de la pollution du terrain. L'acte de vente stipulait que le vendeur demeurait contractuellement tenu "de garantir le traitement futur de toute pollution détectée et la remise en état antérieure du terrain" sans qu'un délai soit prévu à cet effet. Pour débouter la SCI de sa demande, la cour d'appel avait relevé qu'elle ne justifiait pas avoir mis en demeure la société venderesse de dépolluer le terrain.

La SCI a fait valoir devant la Cour de cassation que "la délivrance d'une mise en demeure n'[était] pas requise par la loi en cas d'inexécution d'une obligation extracontractuelle". Celle-ci lui donne raison estimant que "l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 impose à l'exploitant de remettre le site de l'installation dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976, sans qu'il y ait lieu à mise en demeure".

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