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Actu-Environnement

ICPE : certaines installations de fabrication de savons et détergents échappent au régime d'autorisation

Risques  |    |  L. Radisson

Le régime applicable à la fabrication de détergents et de savons relevant de la rubrique 2630 (1) de la nomenclature des installations classées (ICPE) est simplifié par un décret paru le 18 novembre au Journal officiel.

La simplification consiste à limiter l'application du régime d'autorisation aux installations présentant une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour (t/j), alors qu'il n'existait pas de seuils jusque là dès lors qu'il s'agissait de fabrication industrielle. Les installations mettant en œuvre une transformation chimique restent en revanche soumises systématiquement à autorisation au titre de la rubrique 3410 (2) qui vise les installations relevant de la directive sur les émissions industrielles, dite "directive IED".

Sont désormais soumises au régime de la déclaration les installations dont la capacité de production est comprise entre 1 et 50 t/j, alors que ce régime concernait jusque-là la seule fabrication non industrielle dès lors que la capacité de production était supérieure à 1 t/j.

Les modifications apportées vont surtout impacter les nouvelles installations qui passent du régime de l'autorisation à celui de la déclaration. Leurs exploitants n'auront plus à constituer de dossier d'autorisation imposant une évaluation environnementale et une étude de dangers. La procédure d'ouverture ne comprendra plus non plus d'enquête publique.

1. Consulter la rubrique 2630 de la nomenclature
https://aida.ineris.fr/consultation_document/10693
2. Consulter la rubrique 3410 de la nomenclature
https://aida.ineris.fr/consultation_document/25114

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