Par une décision (1) en date du 18 février 2015, la Cour de cassation précise dans quelle mesure le propriétaire d'un terrain sur lequel a été exploitée une installation classée (ICPE) peut rechercher la responsabilité de l'exploitant pour obtenir la remise en état du site.

La Cour précise que les juridictions de l'ordre judiciaire ont "compétence pour se prononcer sur l'action en responsabilité exercée par le propriétaire privé d'un terrain sur lequel une installation pour la protection de l'environnement est implantée, contre l'exploitant de droit privé de cette installation et qui tend à obtenir l'exécution, en nature ou par équivalent, de l'obligation légale de remise en état du site pesant sur ce dernier".

La Haute juridiction annule par conséquent la décision de la cour d'appel de Lyon qui avait estimé qu'un tel litige relevait de la compétence exclusive de la juridiction administrative, la dépollution du site et le retrait des déchets industriels étant contrôlés par l'Administration en charge de la police des installations classées.