Deux projets de textes relatifs aux installations de remplissage, de distribution ou de stockage de gaz inflammables liquéfiés sont soumis à la consultation du public jusqu'au 17 octobre 2013 sur le site du ministère de l'Ecologie (1) . Une fois le retour de cette consultation pris en compte et le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) consulté, ils devraient donner lieu à une évolution de la réglementation d'ici quelques mois.
Réglementer les installations de chargement/déchargement non associées à un stockage fixe autorisé
"La baisse de la demande en gaz de pétrole liquéfié (GPL) et la volonté de rationaliser l'outil industriel ont conduit ces dernières années à d'importants mouvements de concentration et à l'observation de nouvelles pratiques qui nécessitent aujourd'hui d'adapter la nomenclature des installations classées", explique le ministère de l'Ecologie.
Un projet de décret (2) vise par conséquent à modifier la rubrique 1414 de la nomenclature des installations classées (ICPE) relative aux installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés (GIL).
La principale modification apportée vise à réglementer les installations de chargement/déchargement qui ne sont pas associées à un stockage fixe lui-même soumis à autorisation. A compter de 20 chargements/déchargements par jour, ou 75 par semaine, ces installations seront soumises à autorisation. Entre 2 et 20 chargements/déchargements par jour, elles relèveront du régime de déclaration avec contrôle périodique.
Cette modification entend répondre au constat effectué par l'inspection des installations classées d'une augmentation du nombre d'opérations de chargement/déchargement à capacité de stockage égale, ou au maintien du nombre de ces opérations malgré une réduction de la capacité de stockage de GPL du site. "Bien que la capacité de stockage soit réduite, un niveau de risque important est maintenu sur le site en raison des opérations répétées de transfert du fluide et des opérations de connexion/déconnexion des bras de transfert", justifient les services du ministère de l'Ecologie.
Le décret prévoit également de soumettre au régime de l'autorisation les opérations de transfert direct d'un camion citerne gros porteur à un camion citerne petit porteur. Cette pratique, observée ponctuellement jusqu'à présent, n'est aujourd'hui pas visée par la nomenclature et peut être opérée sur des sites non classés. "Or, les risques susceptibles d'être générés par une telle pratique justifient de la conditionner à la délivrance préalable d'une autorisation préfectorale", explique le ministère de l'Ecologie.
Autoriser la télésurveillance et les revêtements ignifuges des réservoirs de stockage
Le deuxième texte (3) vise à modifier l'arrêté ministériel du 2 janvier 2008 (4) qui fixe les prescriptions applicables aux installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 1412 de la nomenclature. C'est-à-dire les stockages en réservoirs manufacturés de gaz inflammables liquéfiés (GPL tels que butane et propane, mais aussi produits chimiques) de plus de 50 tonnes, à l'exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques.
Des solutions alternatives à celles définies dans ce texte et dans l'arrêté du 9 novembre 1972 (5) relatif à l'aménagement et l'exploitation de dépôts d'hydrocarbures liquéfiés permettent d'atteindre les mêmes objectifs, explique le ministère de l'Ecologie.
Le projet autorise par conséquent la mise en place d'une télésurveillance en lieu et place d'un gardiennage. Il prévoit également la possibilité de mettre en place un revêtement ignifuge plutôt qu'un système d'arrosage en eau de débit 10 l/mn/m2, afin d'assurer la protection thermique des réservoirs en cas d'incendie.
