Calqué sur un schéma proche de celui existant pour les installations classées avec l'arrêté intégré, un arrêté fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, dit "arrêté INB", vient de paraître au Journal officiel. Ce texte parachève le nouveau cadre juridique issu de la loi relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire et ses décrets d'application.
Approche proportionnée à l'importance des risques
Les thèmes couverts sont "le management de la sûreté, la maîtrise des risques accidentels, la maîtrise de l'impact sur la santé et l'environnement, la gestion des déchets, les situations d'urgence, l'information du public", indique le ministère de l'Ecologie.
L'application des règles repose "sur une approche proportionnée à l'importance des risques ou inconvénients présentés par l'installation", précise le texte. "Elle prend en compte l'ensemble des aspects techniques et des facteurs organisationnels et humains pertinents".
Parmi les dispositions nouvelles, le MEDDTL cite la surveillance des intervenants extérieurs par les exploitants nucléaires, l'extension de principes de qualité à l'ensemble des activités concourant à la protection des intérêts visés par la loi, la prise en compte de cumuls de situations ou encore l'application aux INB de certains textes réglementaires relatifs aux installations classées.
Meilleures pratiques internationales
Ce nouvel arrêté actualise tout d'abord les dispositions contenues dans trois arrêtés interministériels relatifs aux INB. Ces derniers, qui sont abrogés avec effet au 1er juillet 2013, sont les suivants : l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception de la construction et de l'exploitation des INB, l'arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les INB et l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des INB.
Mais ce nouveau texte intègre aussi "dans le droit français des règles correspondant aux meilleures pratiques internationales", indique l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), qui a élaboré le texte en lien avec les services du ministère de l'Ecologie. C'est le cas d'un certain nombre des "niveaux de référence" établis par l'association WENRA qui regroupe les autorités de sûreté nucléaire européennes. "Ces « niveaux de référence » tiennent compte des normes les plus récentes de l'AIEA et des approches les plus exigeantes pratiquées dans les Etats concernés", précise l'ASN.
L'arrêté INB apporte également "des éléments de réponse à des problématiques soulevées par l'accident de Fukushima", indique le gendarme du nucléaire. Des exigences en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence sont introduites. L'arrêté impose également que "la surveillance des interventions importantes pour la sûreté soit exercée directement par l'exploitant". Il fixe aussi des exigences relatives au traitement des non-conformités, "notamment pour ce qui concerne l'impact cumulé des différents écarts et l'analyse de leur répétition".
Des décisions complémentaires attendues
L'arrêté INB entrera en vigueur le 1er juillet 2013. "Certaines dispositions entreront néanmoins en vigueur de manière anticipée ou différée en fonction de l'ampleur des actions qu'elles nécessitent", nuance l'ASN.
Il sera complété par une quinzaine de décisions réglementaires à caractère technique que l'Autorité prendra au cours des prochains mois.
