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Un arrêté fixe les règles générales applicables aux installations nucléaires

Un arrêté fondamental pour les installations nucléaires de base est paru au Journal officiel du 8 février 2012. Il fixe les règles générales applicables à l'ensemble de ces installations.

Risques  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Calqué sur un schéma proche de celui existant pour les installations classées avec l'arrêté intégré, un arrêté fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, dit "arrêté INB", vient de paraître au Journal officiel. Ce texte parachève le nouveau cadre juridique issu de la loi relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire et ses décrets d'application.

Approche proportionnée à l'importance des risques

 
Les installations nucléaires de base (INB) Ce sont les réacteurs nucléaires ; certaines installations de préparation, d'enrichissement, de fabrication, de traitement ou d'entreposage de combustibles nucléaires ou de traitement, d'entreposage ou de stockage de déchets radioactifs ; certaines installations contenant des substances radioactives et fissiles ; les accélérateurs de particules.
 
L'arrêté INB fixe les règles générales applicables à la conception, la construction, le fonctionnement, la mise à l'arrêt définitif, le démantèlement, l'entretien et la surveillance des installations nucléaires de base.

Les thèmes couverts sont "le management de la sûreté, la maîtrise des risques accidentels, la maîtrise de l'impact sur la santé et l'environnement, la gestion des déchets, les situations d'urgence, l'information du public", indique le ministère de l'Ecologie.

L'application des règles repose "sur une approche proportionnée à l'importance des risques ou inconvénients présentés par l'installation", précise le texte. "Elle prend en compte l'ensemble des aspects techniques et des facteurs organisationnels et humains pertinents".

Parmi les dispositions nouvelles, le MEDDTL cite la surveillance des intervenants extérieurs par les exploitants nucléaires, l'extension de principes de qualité à l'ensemble des activités concourant à la protection des intérêts visés par la loi, la prise en compte de cumuls de situations ou encore l'application aux INB de certains textes réglementaires relatifs aux installations classées.

Meilleures pratiques internationales

Ce nouvel arrêté actualise tout d'abord les dispositions contenues dans trois arrêtés interministériels relatifs aux INB. Ces derniers, qui sont abrogés avec effet au 1er juillet 2013, sont les suivants : l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception de la construction et de l'exploitation des INB, l'arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les INB et l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des INB.

Mais ce nouveau texte intègre aussi "dans le droit français des règles correspondant aux meilleures pratiques internationales", indique l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), qui a élaboré le texte en lien avec les services du ministère de l'Ecologie. C'est le cas d'un certain nombre des "niveaux de référence" établis par l'association WENRA qui regroupe les autorités de sûreté nucléaire européennes. "Ces « niveaux de référence » tiennent compte des normes les plus récentes de l'AIEA et des approches les plus exigeantes pratiquées dans les Etats concernés", précise l'ASN.

L'arrêté INB apporte également "des éléments de réponse à des problématiques soulevées par l'accident de Fukushima", indique le gendarme du nucléaire. Des exigences en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence sont introduites. L'arrêté impose également que "la surveillance des interventions importantes pour la sûreté soit exercée directement par l'exploitant". Il fixe aussi des exigences relatives au traitement des non-conformités, "notamment pour ce qui concerne l'impact cumulé des différents écarts et l'analyse de leur répétition".

Des décisions complémentaires attendues

L'arrêté INB entrera en vigueur le 1er juillet 2013. "Certaines dispositions entreront néanmoins en vigueur de manière anticipée ou différée en fonction de l'ampleur des actions qu'elles nécessitent", nuance l'ASN.

Il sera complété par une quinzaine de décisions réglementaires à caractère technique que l'Autorité prendra au cours des prochains mois.

Réactions4 réactions à cet article

 

L'arrêté du 7 fevrier 2012 indique à l'article 1.2 alinea 1:

"L'exploitant s'assure que les dispositions retenues"... "permettent d'atteindre, compte tenu de l'état des connaissances, des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement, un niveau des risques et inconvénients mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement aussi faible que possible dans des conditions économiquement acceptables .

Je relève, pour m'en inquieter, la formulation utilisée :" des conditions économiquement acceptables ".

N'est-ce pas une éxonération d'avance pour les exploitants? Sommes-nous en train de passer d'une obligation de resultat ( la sécurité nucléaire est prioritaire sur toute autre consiération) à une vague obligation de moyens comme celles qui sont applicables pour un concessionaire de service public ordinaire?et un allegement des obligations qui sont les leurs selon la loi 2006-866 notamment à l'article 29.

emf949 | 10 février 2012 à 17h09
 
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tres interessant! j'aimerais recevoir par email les reactions a cet article.

rluce | 14 février 2012 à 01h46
 
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Vous relevez LA formulation inquiétante : "atteindre un niveau de risques [...] dans des conditions économiquement acceptables" . Cependant, la question n'est pas tant de savoir quelle obligation imposer (moyen ou résultat) car le législateur ne peut pas exiger le risque 0 pour une activité qui présente, par essence, des risques objectifs imparfaitement (voir pas du tout) maîtrisables... Par contre, il peut tout à fait imposer une obligation de moyens (c'est l'objet de cet arrêté) et l'important est alors de ne pas pas limiter financièrement ces dits "moyens"...
Le vrai problème est que le législateur ferme les yeux sur le fait que même avec une obligation de moyens bétons, compte-tenu de l'aléa imparfaitement maîtrisable et des dommages potentiels considérables, il sera de toute façon tenu responsable en cas de catastrophe et cela coûtera plus cher que n'importe quelle transition énergétique.
Poser la question à un juriste spécialiste du risque, là seule décision responsable serait une sortie du nucléaire... Quant à son coût... Ne sommes nous pas des états souverains ? Depuis 20 ans l'augmentation de la dette publique correspond exactement à l'augmentation des intérêts d'emprunts dus aux banques privées par les états qui s'interdisent le recours aux banques centrales alors même que les banques privées y ont accès pour créer du crédit. Il y a des choses à revoir dans ce bas monde et j'ose espérer de la Grèce nous montrera le chemin...

Sylvain | 14 février 2012 à 10h40
 
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L'arrêté du 10 08 1984 ....en 2013 aura vécu presque 30 ans ! La qualité appliquée a la sûreté était déjà bien vivace initialement et aura encore de beaux jours devant elle, j'espère avec ce nouvel arrêté. C'est du Développement Durable !

diani505 | 14 février 2012 à 18h14
 
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