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Actu-Environnement

Installations nucléaires de base : une vaste refonte de la réglementation en consultation

Risques  |    |  L. Radisson

Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public (1) jusqu'au 18 décembre prochain un projet de décret (2) fleuve (89 pages) qui prévoit une vaste refonte des textes réglementaires applicables aux activités nucléaires et aux installations nucléaires de base (INB). "Il a été élaboré en lien étroit avec l'Autorité de sûreté nucléaire", précise-t-il.

Le texte vise en premier lieu à mettre à jour les procédures relatives aux INB avec les nouvelles exigences réglementaires relatives à l'évaluation environnementale des projets et à l'information du public, explique le ministère.

Il vise aussi à introduire dans la réglementation plusieurs dispositions permettant de préciser de récentes évolutions législatives. En application de la loi de transition énergétique, il prévoit ainsi de compléter les dispositions relatives aux commissions locales d'information (CLI), afin d'inclure des membres issus de pays voisins lorsque le site de l'INB est localisé dans un département frontalier, et d'introduire des dispositions relatives aux modifications des installations nucléaires.

Le projet de décret entend également clarifier le régime applicable aux installations relevant de la directive relative aux émissions industrielles (IED) ou de la directive Seveso 3 situées sur le site d'une installation nucléaire de base.

Le texte définit par ailleurs les modalités de renouvellement du collège et le fonctionnement de la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), en application de la loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et de l'ordonnance de février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire.

Il s'agit aussi, explique le ministère, de codifier dans le code de l'environnement huit décrets portant respectivement sur la nomenclature des INB, la désignation des inspecteurs de la sûreté nucléaire, la mise à disposition de fonctionnaires de l'Etat auprès de l'ASN, les procédures applicables aux INB et au transport de substances radioactives, les enquêtes techniques sur les accidents ou incidents, les commissions locales d'information et le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN).

1. Acéécder à la consultation du public
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/csprt-du-16-01-2018-projet-de-decret-relatif-aux-a1765.html
2. Télécharger le projet de décret
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-30126-decret-INB.pdf

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