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Permis ICPE et IOTA : un projet de loi visant à ratifier les ordonnances de simplification

Risques  |    |  Cyrielle Chazal  |  Actu-Environnement.com

Mercredi 23 juillet, Ségolène Royal a présenté en Conseil des ministres le projet de loi de ratification de trois ordonnances visant à raccourcir le parcours procédural de plusieurs activités soumises à autorisation administrative préalable.

La première ordonnance concerne l'expérimentation, dans plusieurs régions, d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Actuellement, l'exploitant d'une installation classée est confronté à un labyrinthe procédural : pour un seul et même projet, il doit adresser plusieurs demandes d'autorisation à différentes autorités administratives. Par exemple, la demande de permis de construire doit être formulée auprès du maire et non auprès du préfet. Or, ce permis délivré par le maire n'est légal que si le préfet délivre en parallèle une autorisation d'exploiter.

La deuxième a trait à l'expérimentation, dans quatre régions, d'un certificat de projet. Ce certificat vaut, pour le porteur de projet, "engagement de l'Etat sur les procédures applicables et les délais d'instruction des décisions requises". Le certificat est ainsi source de sécurité juridique puisqu'il "cristallise le cadre juridique applicable au projet" à la date de sa délivrance.

Enfin, la troisième ordonnance permet l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumises à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Cette autorisation unique regroupe plusieurs autorisations en une : l'autorisation IOTA stricto sensu, l'autorisation spéciale de modification d'une réserve naturelle nationale, l'autorisation spéciale de modification d'un site classé ou en instance de classement, l'autorisation de défrichement et la demande de dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés. Cette expérimentation concerne l'ensemble du territoire national.

Réactions2 réactions à cet article

 

Bref tout est fait pour gruger les citoyens Comment expliquer qu'une école de voile à tel endroit doit être respectée qu'une activité portuaire aussi au détriment des pêcheurs dont les produits sont d'appellation ? En bref il y aurait lieu d'un rapport sur "de quoi saborder une côte une plage familiale de sable très très fin (2 km de long)" On omet par ailleurs de façon délibérée les activités sportives sur cette plage, les fortunes ( ce sont des deniers publics) dépensées pour maintenir la ressource de la pêche ????

NONO | 28 juillet 2014 à 11h35
 
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Il serait rigolo que le projet de loi soit :
1) soit amendé (pas agricolement),
2) soit soumise au contrôle du conseil constitutionnel qui a posé l'année dernière (enfin !) sa première question préjudicielle suite à une qpc : le CE a de la concurrence et devra enfin faire son boulot ; le CC devrait imposer un contrôle public de conformité au droit de l'UE en amont par le conseil d'état ; les sages n'ont pas à balayer les crottoirs du pouvoir.

Ces dispositifs exonératoires devraient sauter pour tout ce qui affecterait la pleine portée du droit de l'UE, notamment par ex tout ce qui est EIE ESE et information environnementale y compris géoréférencée : le dispositif ne tient pas puisque EIE et ESE doivent être enclenché non suivant des listes ou des procédures mais dès qu'il y a risque pour l'environnement (y compris santé, santé environnement, risque pour l'être humaine et paysage) en fonction de sa sensibilité ; dès lors il doit y avoir étude d'impact, avis de l'autorité environnementale, enquête publique et rapport du commissaire enquêteur ; puis prescriptions suivant les meilleures techniques et pratiques environnementales disponibles ; et contrôles et sanctions pénales.

Ségo et Cazeneuve devraient revoir la filière EVE, organisations et moyens.

PAF ! Circulez 'y a rien à voir (contrepied d'éditorial réactionnaire d'amicale de corps géré et administré par le MEDDE, qui devrait reprendre ce corps en main et son organisation maritime :) avant que ça ne pète au nez...

DURA LEX SED LEX | 28 juillet 2014 à 12h58
 
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