Un décret, publié dimanche 14 décembre, modifie une nouvelle fois la nomenclature des installations pour la protection de l'environnement (ICPE). Différentes activités industrielles sont touchées par cette modification, dont le stockage de déchets inertes, qui fait l'objet de deux arrêtés ministériels publiés simultanément. L'ensemble de ces textes avait été soumis à la consultation du public en mai dernier.
Résoudre les imperfections du régime précédent
Le décret soumet à compter du 1er janvier 2015 les installations de stockage de déchets inertes (ISDI) à la législation des ICPE, en adoptant le régime de l'enregistrement, quel que soit le volume de déchets accueillis.
Jusqu'à présent, ces installations, dont le nombre s'élève à 1.200 en France, ne relevaient pas de la législation des installations classées. Elles étaient régies par les articles R. 541-66 et suivants du code de l'environnement, qui prévoyaient une procédure d'autorisation spécifique, et par les articles R. 514-80 et suivants pour les dispositions pénales. Le décret abroge par conséquent ces différents articles.
"L'encadrement des décharges stockant des déchets inertes par une législation, une réglementation et un corps de surveillance spécifiques ont créé plusieurs problèmes : concurrence déloyale, plaintes de la Commission européenne, stockage de matériaux de construction relevant des ICPE, etc.", indiquait le président du Conseil supérieur de la prévention des risques technologique (CSPRT), Jacques Vernier, le 24 juin dernier, lors de l'examen du texte.
"La modification des prescriptions et le rapatriement des ISDI dans les ICPE visent à résoudre les imperfections juridiques du régime précédent, à professionnaliser l'encadrement réglementaire et à instaurer un interlocuteur unique", précise Cédric Bourillet du ministère de l'Ecologie.
Prescriptions modifiées à la marge
La publication du décret s'accompagne de celle de deux arrêtés. Le premier fixe les prescriptions générales applicables à ces installations à compter du 1er janvier 2015 dans le cadre du nouveau régime ainsi créé. Il abroge l'arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes. Ses dispositions s'appliquent également aux installations existantes, à l'exception de celles portant sur l'implantation et l'aménagement des voies de circulation.
Le contenu des prescriptions n'a été modifié qu'à la marge, expliquait Jacques Vernier. Le texte "contient des prescriptions complémentaires sur la rétention des carburants, les envols de poussière et les normes relatives au bruit", ajoutait-il. Deux prescriptions ont également été ajoutées à l'issue de l'examen du texte par le CSPRT : elles concernent les éventuelles odeurs, alors même que ces installations ne devraient par définition ne pas être concernées par ces nuisances, ainsi que la formation du personnel.
Le code de l'environnement est également modifié afin de prévoir, comme pour les carrières, la limitation dans le temps des ISDI. Les arrêtés d'enregistrement doivent également fixer le volume maximal de déchets stockés, la quantité de déchets maximale annuelle et le type de déchets inertes admissibles. Le texte précise également que les ISDI ne sont pas concernées par l'obligation de constituer des garanties financières, obligation qui s'applique en revanche à l'ensemble des autres installations de stockage de déchets.
La question du contrôle des déchets fait débat
Le deuxième arrêté détermine les conditions d'admission, à compter du 1er janvier 2015 toujours, des déchets inertes dans ces installations ainsi que dans celles relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature. Il abroge l'arrêté du 6 juillet 2011 qui ne concernait que ces dernières.
L'article 2 de l'arrêté précise les déchets interdits dans ces installations, notamment les déchets contenant de l'amiante ou d'autres substances dangereuses. Pour les autres déchets, les exploitants doivent toujours mettre en œuvre une procédure d'acceptation préalable permettant de n'accepter que les déchets respectant les valeurs limites des paramètres figurant dans l'annexe II. L'annexe I de l'arrêté dispense toutefois de contrôle une liste de déchets considérés comme propres a priori, l'exploitant devant toutefois s'assurer que ces déchets ne proviennent pas de sites contaminés, ne contiennent pas d'amiante ou de goudrons, et qu'ils ont fait l'objet "d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable".
"Sans être idéale, cette solution est acceptable", estime Jacques Vernier. La question du contrôle des déchets entrant dans les installations continue toutefois à faire débat, en particulier par rapport à l'éventuelle présence de déchets radioactifs. "Les portiques installés à l'entrée des USDI sont rares. La radioactivité des déchets reste un problème auquel l'Administration n'a pas encore de réponse", admet Cédric Bourillet, qui précise que le ministère de l'Ecologie "présentera, à terme, une proposition globale relative au contrôle de la radioactivité dans toutes les installations de stockage de déchets".
