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“Il faudrait un outil juridique contraignant à l'échelle des corridors fluviaux”

Selon Aude Farinetti, chercheur à Institut de droit de l'environnement, de l'Université Jean Moulin Lyon 3, les outils juridiques existant ne permettent pas une bonne protection des corridors fluviaux. Explications.

Interview  |  Eau  |    |  Dorothée LapercheActu-Environnement.com
   
“Il faudrait un outil juridique contraignant à l'échelle des corridors fluviaux”
Aude Farinetti
Chercheur à Institut de droit de l’environnement, de l'Université Jean Moulin Lyon 3
   

Selon vous quels sont les manques qui existent aujourd'hui pour la protection des corridors fluviaux?

Nous disposons aujourd'hui d'instruments qui permettent une protection du fonctionnement d'un écosystème comme les cours d'eau mais ils ne sont pas spécifiques aux corridors fluviaux..

Par exemple, Natura 2000 pourra saisir une dynamique et prendre comme support un cours d'eau mais cela n'est pas conçu pour protéger un cours d'eau.

Les outils qui existent et seraient propres aux cours d'eau comme la trame bleue ne sont pas dotés d'une force juridique contraignante suffisante.

Pourquoi les trames vertes et bleues s'avèrent insuffisantes?

Les trames vertes et bleues intègrent les cours d'eau mais aussi l'espace de bon fonctionnement - une partie de l'espace terrestre associé au cours d'eau. Elles concourent donc à protéger les corridors fluviaux mais c'est un outil qui ne s'impose que dans un rapport de compatibilité, voire le plus souvent dans un simple rapport de prise en compte.

De la même manière, les plans fluviaux sont juste des documents dans lesquels diverses personnes s'engagent à mener des actions globales en faveur des cours d'eau. Ils ont une approche globale des problématiques fluviales, mais là encore c'est un outil dépourvu de force juridique contraignante.

Quels sont les inconvénients de l'outil Natura 2000?

Natura 2000, les directives Habitats et oiseaux présentent des lacunes pour protéger la dynamique fluviale. C'est pourtant un élément essentiel du bon fonctionnement des cours d'eau.

Par exemple, pour protéger des espèces, nous allons soustraire des espaces qui ne sont pas intéressants en tant que tel. Alors que pour des habitats, nous ne pourrons pas préserver d'autre lieux qui leur sont liés alors qu'ils sont important pour conserver leur bon fonctionnement.

Ainsi, pour protéger la dynamique fluviale d'un cours d'eau, il faudrait conserver la présence de sédiment dans le lit mineur d'un cours d'eau. Il sera impossible d'inclure dans le réseau Natura 2000 un site de recharge potentielle des sédiments qui ne possèderait pas d'intérêt intrinsèque.

Il faudrait un outil juridique contraignant à l'échelle d'un territoire pertinent : celui des corridors fluviaux et pas seulement le cours d'eau - qui est le territoire sur lequel porte l'essentiel des outils de protection.

Quel pourrait être cet outil ?

Je préconise une loi de protection des corridors fluviaux sur le modèle des lois Montagne et Littoral. Elle permettrait de disposer d'un outil juridique contraignant et fédérer l'ensemble des protections jusque-là éparses : nous disposons d'outils de protection de champs d'expansion des crues, du réseau Natura 2000, des trames vertes et bleues, mais nous n'avons rien qui soit à la fois global et contraignant et spécifique au cours d'eau.

Sur le modèle des espaces naturels remarquables du littoral, nous pourrions protéger les espaces remarquables des corridors fluviaux. De façon systématique, une telle loi permettrait d'affirmer que les espaces préservés par des arrêtés de protection du biotope, les sites Natura 2000 etc., mais aussi d'autres espaces remarquables du corridor fluvial devraient être préservés de toute urbanisation.

Réactions8 réactions à cet article

 

Tant que l'on voudra traiter les zones humides, cours d'eau, espace naturel... comme des peaux de chagrin, elles ne feront que régresser et se dégrader.
C'est l'ensemble du territoire qu'il faut protéger et notamment des molécules chimique qui peu à peu stérilisent l'environnement.
C'est là et nulpart ailleurs que ce joue notre avenir, la biodiveristé et la qualité des milieux.
Ce n'est donc pas des réglementations spécifiques supplémentaires qui changeront la donne, sauf si elles concernent les dites mollécules chimique en question.

LDK | 23 octobre 2012 à 08h38
 
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oui, il faut un outil d'inventaire sur la situation de tous les cours d'eau en France, pour en constater l'abandon dans l'entretien incombant à tous les riverains, aux conséquences dramatiques sur les écoulements, responsables des inondations...et il doit être juridique pour impliquer les responsabilités certaines. Je me suis battu depuis + 20 ans pour dénoncer l'abandon de l'entretien de certains affluents de la Meuse, comme la Sormonne à Charleville-Mézières...le nouvel aérodrome construit en zone inondable en 1994 a été fermé par l'aviation civile en 2008, parce que dangereusement inondé !!! rien n'est fait est la situation s'aggrave...il y a urgence madame la Ministre car en plus il y a une voie pour le redressement productif à long terme, n'oubliez jamais que ce sont les cours d'eau qui ont permis tout développement économique.
Et puis tout simplement, madame la ministre, faites respecter les lois qui existent plutôt que de nous inonder avec des commissions..et autres machins inopérants!

coucouch | 23 octobre 2012 à 10h04
 
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Il est certainement excessif de prétendre que le rapport de "compatibilité", voire de "prise en compte" entre les documents d'urbanisme (SCOT, PLU) ou les opérations immobilières diverses et documents environnementaux (SRCE définissant les continuités vertes et bleues) n'est pas suffisamment contraignant.

Certes, vu la jeunesse du dispositif mis en place par le Grenelle II, l'état du droit n'est pas encore arrêté par la jurisprudence sur ces sujets précis.

Cependant, l'analyse des arrêts du Conseil d'Etat relatifs à la notion de "prise en compte" ne laisse guère de doute sur la sévérité des juridictions administratives en la matière : leur appréciation se fait en fonction de la précision du document supérieur. Or, les SRCE ont vocation à être assez précis et le seul cas dans lequel des "exceptions" à la règle de prise en compte apparaissent possibles sont strictement délimités par la loi. De plus, les mesures d'exception devront faire l'objet de mesures de compensation.

Olivier BONNEAU | 23 octobre 2012 à 10h12
 
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on multiplie les instruments faute d'appliquer ce qui existe ; si la France s'acquittait de ses obligations en droit de l'UE, plus besoin d'une loi pour ci ou ça. La stratégie techno politique éclate le droit de l'environnement, le rend illisible, et contourne les obligations issues du droit de l'UE qui s'imposent à toute autorité, y compris en cas de directive non transposée. tout ce qui est charte, document indicatif non contraignant = pipeau techno qui au nom de la progressivité refuse ce qui doit être - dont les algues vertes ne sont qu'un symptôme avec fraudes financières associées
Nul besoin de classement en N 2000 de tout le corridor, classement de points critiques et interconnexions avec fonctionnalités écologiques entre site ou au titre de la politique de l'eau ; les prescriptions doivent être introduites dans les SDAGE et SAGE et n'ont pas besoin d'être dans les SDAGE pour être inscrites dans les SAGE. Tout document ou autorisation doit respecter les prescriptions impératives du SAGE, sans oublier la mer. Manquements délibérés = fautes pénales des autorités : ex. les SDAGE indicatifs, mais s'ils transposent la DCE, obligatoires, comme toute transpo de tout texte UE, que la DCE n'annule pas mais renforce. La cascade de textes contraignants doit être évaluée (200142, EIE), avec avis de l'autorité environnementale, consultation du public, prescriptions, sanctions pénales, y compris autorités défaillantes. Un buts des chartes et de la concertation : éviter cela blabla..

theolevertige | 23 octobre 2012 à 14h55
 
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article très intéressant et je suis tout à fait en accord sur cet article.
Les lois existantes sont bien trop laxiste, et les promoteur, mairie où autres entreprenneurs peuvent gruger bien trop facilement, et ainsi se permettre des désastre écologique pour le plaisir du profit!
Il faut que les infrastructure soient beaucoup mieux analyser, afin que des projets destructeurs sur les cours d'eau ne passent pas!
Actuellement, vers chez moi, le maire de la commune veut construire en zone humide et innondable des lotissements, et il veut assécher et détourner pour cela de vieux cours d'eau ainsi que les nappes phréatiques! Et bien si les riverains ne font rien, la loi elle accepte que des ouvrages comme ceci soit possible! je trouve cela intolérable et inadmissible pour l'environnement et le dévellopement durable que des projets aussi odieux passent...
Plus de restriction et plus de surveillance, ce serait parfait!

Dahlia | 24 octobre 2012 à 10h57
 
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Effectivement, peu de contraintes dans ces domaines ou domine le contractuel et l'influence économique et politique sont fortes.
Cependant, en attendant effectivement des lois plus contraignantes et plus efficaces, il est parfois possible, indirectement, de protéger ces corridors fragiles en s'appuyant sur les espèces "cibles" protégées présentes.
Le code de l'environnement protège leur habitat de la détérioration, dégradation et destruction. Comme celà est précisé dans l'article, nous abordons le sujet des ecosysytèmes. Mais par ce biais, le cours d'eau et ses berges peut faire l'objet de protection dans son ensemble, même si aucun classement particulier ne le concerne.
Pour dégrader, détruire l'habitat de ces espèces, une dérogation est nécessaire (prévue par le CE) et délivrée par le ministère aprés avis de la DREAL et du CNPN (selon les espèces).
Le dossier de demande de dérogation doit exposer les enjeux environnementaux, les menaces qui pésent sur ces derniers .
De cette démarche peut résulter des mesures d'accompagnement, compensatoires ou bien l'annulation des projets qu'ils soient industriels, routiers........
Qu'en pensez vous?

AquaBon | 25 octobre 2012 à 21h01
 
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Tout cela est du pathos de chercheur, enfermé dans sa bulle.
Il n'y a pas de corridors fluviaux dans le sens où le cycle de l'eau est à la fois bien plus général et complexe que cela.
La seule alternative de progrès sur la qualité de l'eau est de faire respecter les lois existantes (c'est d'ailleurs un problème récurent en France), en l'imposant au delà du lobbying des puissants contrevenants pourtant bien identifiés : industries, collectivités, exploitants agricoles...

Paul de Haut | 26 octobre 2012 à 09h54
 
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Créons schémas de stabilisation des molécules chimiques dans l'atmosphère, plans de renforcement des espaces natura 2000, Documents de respect de l'eau (plus fort que les SDAGE et SAGE, ils seraient de DRE) , laissons la nature reprendre ses droits enfin, sous le joug juridique PLANIFIONS LES ECOSYSTEMES, c'est l'heure.

planificatteur | 26 octobre 2012 à 12h10
 
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