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Injection de biométhane : les propositions de la CRE mises en consultation

Zonage de raccordement, coûts mutualisés, timbre d'injection… La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a planché sur la mise en oeuvre du droit à l'injection du biométhane et soumet ses propositions à consultation.

Energie  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com

Le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) prévoit un objectif de 6 TWh de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel à l'horizon 2023 et de 14 à 22 TWh d'ici 2028. Le comité de prospective de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a estimé, après analyse et concertation des acteurs, qu'il était possible d'atteindre 39 à 42 TWh de biogaz injecté en 2030. Mais "l'atteinte de ces objectifs est, d'une part, conditionnée à la disponibilité des ressources mobilisables in fine pour la production de biométhane et, d'autre part, susceptible de nécessiter des investissements importants dans l'adaptation des réseaux de transport et distribution de gaz naturel", souligne-t-il.

Le décret et l'arrêté du 28 juin 2019, relatifs à la mise en oeuvre du droit à l'injection instauré par la loi Egalim, prévoient trois dispositifs pour organiser le développement de l'injection au réseau : un zonage de raccordement, un mécanisme d'évaluation et de validation d'un projet de renforcement fondé sur un analyse technico-économique (sur la base d'un ratio investissements / volumes) et un dispositif de partage des coûts des ouvrages mutualisés. L'objectif : permettre un déploiement de la filière sans envolée des coûts.

La CRE lance, jusqu'au 16 septembre, une consultation sur les modalités de mise en œuvre qu'elle envisage. Par ailleurs, elle consulte également les acteurs sur la mise en place d'un d5oit d'entrée (ou timbre d'injection) pour "inciter les producteurs et expéditeurs de la filière biométhane à minimiser les coûts de réseaux".

A l'issue de cette consultation, une délibération sera prise à l'automne. Elle pourrait aboutir à une première publication du zonage de raccordement fin 2019, la mise en oeuvre du timbre d'injection dans les tarifs d'utilisation des réseaux entrant en vigueur le 1er janvier 2020 (ATRD6 et ATRT7) et une entrée en vigueur immédiate des mécanismes de répartition du coût des ouvrages mutualisés.

Une carte de France des raccordements

Le zonage serait l'équivalent des schémas de raccordement pour les installations de production d'électricité renouvelable, les SR3ENR. Il permettrait "d'identifier les schémas de raccordement optimaux des installations de production de biogaz [... et de] donner de la visibilité aux porteurs de projet et à l'ensemble de la filière sur la pertinence de chacune de ces zones pour l'injection de biométhane". Les projets de renforcement nécessaires seraient identifiés ainsi que leurs coûts et la possible couverture de ces coûts par les tarifs de distribution ou de transport de gaz.

Cet exercice aboutirait à la publication d'une carte de France, légendée par quatre couleurs (du vert au rouge), selon les conditions technico-économiques d'injection de la zone. L'actualisation de ce schéma pourrait être faite tous les deux ans et au cas par cas suivant les besoins d'une zone.

La CRE précise également les conditions de la mise en place d'une quote-part pour mutualiser les coûts de renforcement des réseaux entre producteurs, et ne plus appliquer le principe du "premier arrivé, premier payeur". Un tel système a déjà été mis en place pour les producteurs d'électricité renouvelable.

Mais "le dispositif de recouvrement des coûts en vigueur, qui conduit à ce que les producteurs ne paient que la partie non réfactée de leur raccordement, n'incite pas les producteurs à faire des choix de localisation optimaux pour la collectivité", estime la CRE. Elle propose donc de mettre en place un timbre injection pour envoyer un signal économique aux acteurs. Trois coefficients seraient définis "afin de différencier le montant payé par les producteurs et les expéditeurs en fonction des coûts engendrés par leur choix de localisation".

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