Supprimer l'enquête publique en cas de demande de dérogation d'un exploitant d'installation classée aux valeurs limites d'émission (VLE) associées aux conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD). Tel était l'objet d'une disposition de la loi Essoc, votée l'été dernier, qu'un décret, publié le 1er décembre au Journal officiel, vient mettre en oeuvre.
La procédure d'enquête publique est remplacée par une simple consultation du public. Les conseils municipaux de la commune d'implantation et des communes concernées par le rayon d'affichage indiqué dans la nomenclature des installations classées (ICPE) continuent toutefois à donner leur avis.
Les installations concernées par cet assouplissement sont les installations classées (ICPE) relevant de la directive sur les émissions industrielles (IED), telles que les élevages intensifs ou les grandes installations de combustion. Le gouvernement a déjà pris diverses dispositions visant à faciliter la mise en oeuvre de la directive IED pour les établissements concernés et les élevages en particulier : publication d'un guide de demande de dérogations, reconnaissance de techniques d'efficacité équivalente aux MTD, fixation de valeurs limites d'émission moins strictes.
Installations IED : l'enquête publique sur les demandes de dérogation est supprimée (article paru le 22/08/2018) L'article 62 de la loi pour un Etat au service d'une société de confiance (Essoc), promulguée le 10 août, supprime l'enquête publique lorsqu'un exploitant demande des dérogations aux valeurs limites d'émission associées aux conclusions sur les mei... Lire la news
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Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux élevages intensifs de volailles et de porcs sont publiées au Journal officiel de l'UE par une décision de la Commis... Lire la news
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Décret du 29/11/2018 (2018-1054) Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement S'abonner à EnviroveilleEn savoir plus
Directive européenne du 24/11/2010 (2010/75/UE) Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (directive IED) venant remplacer définitivement la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (Directive 2008/1/CE dite IPP) S'abonner à EnviroveilleEn savoir plusArticle publié le 04 décembre 2018