Supprimer l'enquête publique en cas de demande de dérogation d'un exploitant d'installation classée aux valeurs limites d'émission (VLE) associées aux conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD). Tel était l'objet d'une disposition de la loi Essoc, votée l'été dernier, qu'un décret, publié le 1er décembre au Journal officiel, vient mettre en oeuvre.

La procédure d'enquête publique est remplacée par une simple consultation du public. Les conseils municipaux de la commune d'implantation et des communes concernées par le rayon d'affichage indiqué dans la nomenclature des installations classées (ICPE) continuent toutefois à donner leur avis.

Les installations concernées par cet assouplissement sont les installations classées (ICPE) relevant de la directive sur les émissions industrielles (IED), telles que les élevages intensifs ou les grandes installations de combustion. Le gouvernement a déjà pris diverses dispositions visant à faciliter la mise en oeuvre de la directive IED pour les établissements concernés et les élevages en particulier : publication d'un guide de demande de dérogations, reconnaissance de techniques d'efficacité équivalente aux MTD, fixation de valeurs limites d'émission moins strictes.