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Installations classées : ce qui est prévu pour réduire le champ de l'étude d'impact et des enquêtes publiques

L'exécutif prévoit d'accentuer le mouvement de simplification de la réglementation applicable aux ICPE en supprimant les évaluations environnementales et les enquêtes publiques partout où le droit européen le permet.

Risques  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Simplification sans régression. Telle est la ligne affichée par le ministère de la Transition écologique qui prévoit de poursuivre et d'accentuer le mouvement de simplification de la réglementation applicable aux installations classées (ICPE). Un mouvement qui se traduit par une réduction du périmètre des projets soumis à évaluation environnementale et du nombre d'enquêtes publiques organisées pour recueillir l'avis de la population sur ces projets.

Le gouvernement a déjà pris un certain nombre de mesures en ce sens, accentuant un mouvement initié depuis une dizaine d'années. Deux décrets, publiés en avril et en juin 2018, ont réduit le périmètre des projets soumis à étude d'impact et, par conséquent, à enquête publique. En décembre, un autre décret met en place une expérimentation dans les régions Bretagne et Hauts-de-France permettant de substituer l'enquête publique par une simple consultation du public pour les projets soumis à autorisation au titre de la législation sur les ICPE ou de la loi sur l'eau. Le mouvement de simplification n'est toutefois pas terminé et l'exécutif prévoit la mise en œuvre de nouvelles mesures.

50 % d'installations soumises à enregistrement

Le ministère se fixe tout d'abord un objectif de 50 % d'installations classées soumises à enregistrement d'ici trois ans. "La répartition actuelle est de 60 % pour le régime d'autorisation et 40 % pour celui d'enregistrement, mais on pourrait l'inverser", explique Philippe Merle, chef du service des risques technologiques. Le représentant du ministère de la Transition écologique présentait le 7 février les orientations stratégiques de l'inspection des ICPE devant les membres de l'Association française des ingénieurs et techniciens de l'environnement (Afite).

Le changement de régime des installations, opéré pas des décrets successifs de modification de la nomenclature des ICPE, conduit à faciliter l'ouverture de nouvelles installations et la réautorisation d'installations faisant l'objet de modifications substantielles. Trois ou quatre décrets par an basculent des catégories toujours plus nombreuses d'installations du régime de l'autorisation vers celui de l'enregistrement. Le dernier projet en date concerne des activités de traitement de surface et les centrales d'enrobage au bitume de matériaux routiers.

La procédure d'enregistrement dispense le futur exploitant de fournir une étude d'impact et une étude de dangers de son installation dans son dossier de demande. Elle permet également des modalités simplifiées de consultation du public en lieu et place d'une enquête publique dirigée par un commissaire enquêteur. Une fois ouvertes, ces installations se voient appliquer des prescriptions standard, fixées par arrêté ministériel, qui ne prennent pas en compte le milieu dans lequel elles sont implantées. Le préfet conserve toutefois la possibilité d'un basculement en procédure d'autorisation en cas d'implantation sur une zone sensible ou en cas de cumul d'impacts. "En 2017, 539 arrêtés préfectoraux d'enregistrement ont été accordés en France. Quatre installations seulement ont fait l'objet d'une évaluation environnementale, et encore faut-il souligner qu'il s'agissait pour certaines de régulariser une situation infractionnelle", pointe l'avocat Emmanuel Wormser, en réaction au dernier projet de décret.

"Passer du régime d'autorisation au régime de l'enregistrement constitue en outre une régression flagrante, non seulement parce que cela revient à exonérer systématiquement des projets de toute évaluation environnementale mais aussi parce que l'autonomie de l'autorité chargée de la décision au cas par cas est totalement obérée", ajoute l'avocat, qui pointe ici la question de l'autonomie de l'autorité environnementale.

Réduire les délais de procédure

Les simplifications mises en oeuvre permettent de réduire les délais d'instruction des dossiers à cinq mois théoriques pour les installations relevant de l'enregistrement et à dix mois pour celles relevant de l'autorisation. En pratique, les délais constatés sont, respectivement, de six et douze mois.

D'où la volonté du ministère de prendre des mesures supplémentaires permettant une meilleure maîtrise des délais de procédure. Ainsi, dans le cadre de la procédure d'autorisation, il envisage de prévoir une saisine du président du tribunal administratif plus tôt dans la procédure. Celui-ci étant chargé de désigner le commissaire enquêteur, cela permettra d'accélérer cette nomination. Autre modification prévue par le ministère : la soumission du projet de décision au demandeur, en vue de recueillir son avis, dès la consultation du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst). Cette modification ne touchera toutefois qu'une minorité de cas puisque la consultation de ce dernier est aujourd'hui facultative.

A cet égard, le ministère prévoit d'ailleurs "la suppression du caractère obligatoire d'un certain nombre de consultations", indique Philippe Merle. Les modifications pourraient toucher les avis des parcs nationaux, des réserves naturelles ou encore des commissions locales de l'eau. L'avis sur les demandes de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées, qui relève du Conseil national de la protection de la nature (CNPN), est quant à lui en cours de déconcentration.

L'exécutif souhaitait également supprimer l'enquête publique au profit de modalités de consultation du public plus légères dans les cas où les installations soumises à autorisation ne sont pas soumises à évaluation environnementale. Mais il n'a pas réussi pour l'instant à faire adopter un amendement en ce sens. Déposé au Sénat, il a été retoqué car considéré comme constitutif d'un cavalier législatif.

"Triple processus régressif"

Si ces simplifications facilitent la vie des porteurs de projets, se pose la question d'un affaiblissement des mesures de protection de l'environnement que les règles supprimées étaient censées garantir.

"Ainsi, on assiste de nos jours à un triple processus régressif, qui se traduit par le déclassement massif d'ICPE, par la forte réduction des rayons d'affichage d'enquête publique pour les installations relevant encore de l'autorisation, enfin par la déconnexion, érigée en modèle, des ICPE avec leur milieu environnant", écrivait Gabriel Ullmann en 2015. "Un constat qui est plus que jamais d'actualité", estime le docteur en droit, auteur d'un ouvrage consacré à l'historique de la législation des installations classées.

Réactions1 réaction à cet article

 

Continuons dans cette direction et on pourra ,enfin, supprimer le Droit de l'environnement ,tout sera plus simple .

sirius | 12 février 2019 à 09h30
 
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