"Améliorer la proportionnalité de la procédure administrative au regard des enjeux des activités". Tel est toujours l'objectif affiché par le ministère de la Transition écologique dans son travail d'adaptation de la nomenclature des installations classées (ICPE) qui conduit à transférer toujours plus d'installations du régime de l'autorisation vers celui de l'enregistrement.
Ce changement de régime conduit principalement à simplifier la procédure d'ouverture des installations concernées, qui se voient dispenser d'étude d'impact et d'étude de dangers, ainsi que d'enquête publique. Le ministère met toutefois en avant certains garde-fous : procédure d'autorisation non remise en cause si requise par une directive européenne, possibilité "en principe" de prévenir les dangers des installations par des prescriptions standard, respect du principe de non-régression.
Cette dernière salve de simplification est soumise à la consultation du public (1) jusqu'au 6 décembre prochain sous la forme d'un projet de décret (2) portant modification de la nomenclature, accompagné de quatre projets d'arrêtés de prescriptions. L'ensemble de ces textes, dont l'entrée en vigueur est prévu au 1er juillet 2019, doivent être examinés par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa séance du 11 décembre prochain.
Centrales d'enrobage au bitume de matériaux routiers (rubrique 2521)
Les modifications proposées portent en premier lieu sur les centrales d'enrobage au bitume de matériaux routiers relevant de la rubrique 2521 de la nomenclature. Le décret prévoit de remplacer purement et simplement le régime de l'autorisation par celui de l'enregistrement pour les centrales d'enrobage à chaud (sans seuil) et à froid (capacité supérieure à 1.500 t/j).
Ce texte est accompagné (3) d'un projet d'arrêté (4) qui viendra fixer les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime d'enregistrement au titre de cette rubrique. Ce texte détermine, de manière classique, "les dispositions générales, les règles d'implantation et d'aménagement, les règles d'exploitation, les dispositions à mettre en oeuvre pour prévenir les accidents et/ou les pollutions, les dispositions en terme de gestion de la consommation et des rejets en eaux, dans les sols ou dans l'air, les dispositions en terme de bruit et de vibration, les modalités de gestion des déchets et, enfin, les modalités de surveillance des exploitations". Seront soumises à ces prescriptions les installations nouvelles et, pour certaines dispositions seulement, les installations existantes "qui en font la demande".
Traitement de surface (rubriques 2564 et 2565)
La deuxième catégorie d'installations impactées sont les installations de traitement de surface relevant des rubriques 2564 (5) ou 2565 (6) . Plusieurs milliers d'établissements sont concernés, précise le ministère. Là aussi, le régime de l'autorisation est remplacé par celui de l'enregistrement, sans que les seuils des rubriques ne soient modifiés. Seront donc soumis à enregistrement les établissements qui relevaient jusque là de l'autorisation au titre de l'une ou l'autre des deux rubriques. Sauf ceux qui relèvent par ailleurs de la directive IED, visés par les rubriques 3260 ou 3670, qui continueront à relever du régime de l'autorisation.
Le ministère de la Transition écologique a préparé (7) un projet d'arrêté visant (8) les installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 3260. Les prescriptions reprennent sans modifications, indique-t-il, les dispositions de l'arrêté du 30 juin 2006 qui visaient jusque là les installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565.
Un projet d'arrêté (9) fixant les prescriptions générales applicables aux installations soumises à enregistrement au titre de l'une ou l'autre rubrique est également soumis à consultation (10) . "Les activités de dégraissage/décapage par solvant étant souvent réalisées dans les mêmes ateliers ou dans le même process que le traitement chimique et électrochimique, il a été décidé de ne réaliser qu'un seul arrêté ministériel de prescriptions générales", explique le ministère.
Sont particulièrement détaillées, précise ce dernier, les dispositions relatives aux moyens de prévention des accidents et des pollutions (plus particulièrement des eaux) et de lutte contre l'incendie, les moyens de prévention et de réduction des émissions de solvants dans l'air, les conditions d'exploitation et de maintenance. "La limite actuelle de consommation d'eau a été maintenue à l'identique pour les traitements de surface", précisent les fonctionnaires. Ce nouvel arrêté s'appliquera aux installations nouvelles mais aussi aux installations existantes, à l'exception de certaines d'entre elles portant notamment sur l'implantation de l'établissement, le comportement au feu, l'accessibilité ou les prélèvements et rejets d'eaux.
Le ministère profite également des ces modifications (11) pour rédiger un nouvel arrêté (12) de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique 2564. Les principales modifications apportées par rapport à l'arrêté actuellement applicable portent sur les points suivants : meilleure prise en compte des dispositions de la directive IED portant sur les activités utilisant des solvants organiques, prise en compte des machines utilisant des procédés sous vide, révision des dispositions constructives en lien avec celles applicables aux installations enregistrées, suppression de la liste des solvants de l'annexe III de l'arrêté du 2 février 1998, suppression de l'obligation de surveillance des émissions de composés organiques volatils (COV) pour certaines installations, suppression des dispositions portant sur les vibrations. Cet arrêté s'appliquera aux installations nouvelles et aux installations existantes selon un calendrier échelonné sur deux ans précisé en annexe.
