Le gouvernement poursuit le travail de simplification de la réglementation des installations classées (ICPE) en publiant ce mercredi 24 octobre un nouveau décret de modification de la nomenclature. Cette simplification se traduit par la suppression de certaines rubriques "dès lors qu'une autre réglementation au moins équivalente s'applique par ailleurs". Mais aussi par le changement de régime applicable à certaines activités qui se voient désormais appliquer un enregistrement en lieu et place du régime plus contraignant d'autorisation.
Le décret supprime par ailleurs les dispositions réglementaires relatives aux deux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicables aux installations classées suite à leur suppression par la loi de finances pour 2018. Il corrige également quelques erreurs de rédaction dans les rubriques 1435, 2450, 2522 et 2793. Enfin, la rubrique 4802 "Fabrication, emploi ou stockage de gaz à effet de serre fluorés" est transférée à la rubrique 1185 afin de "permettre un double classement gaz à effet de serre fluorés/gaz inflammables pour les gaz possédant les deux caractéristiques", explique le ministère de la Transition écologique.
Distribution d'hydrogène
Le décret crée la rubrique 1416 dédiée aux stations-service distribuant de l'hydrogène. Elle soumet au régime de la déclaration avec contrôle périodique (DC) les installations, ouvertes ou non au public, lorsque la quantité d'hydrogène distribuée est supérieure ou égale à 2 kg/jour. Il s'agit d'éviter que le développement de cette énergie ne soit "entravé par une maîtrise insuffisante des risques", explique le ministère de l'Ecologie. Le décret est accompagnée d'un arrêté qui fixe les prescriptions générales applicables à ces installations. Ses dispositions s'appliquent aux installations déclarées à compter du 1er janvier 2019. Certaines d'entre elles sont toutefois applicables aux installations existantes selon un calendrier échelonné entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2022.
Installations de compression
La rubrique 2920 est supprimée. Elle soumettait à autorisation les "installations de compression fonctionnant à des pressions supérieures à 105 Pa et comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou toxiques, la puissance absorbée étant supérieure à 10 MW". Les risques présentés par ces installations, connexes à des gazoducs, sont prévenus par la réglementation propre aux canalisations lorsqu'elles ne sont pas soumises à la directive Seveso, justifie le ministère de l'Ecologie.
Installations de broyage de minéraux
La rubrique 2515 "Installations de broyage de minéraux" est modifiée : le régime d'autorisation est supprimé de la sous-rubrique 2515-1. Sont désormais soumises à enregistrement toutes les installations d'une puissance supérieure à 200 kW, tandis que celles dont la puissance est comprise entre 40 et 200 kW continuent à relever du régime de la déclaration. Un arrêté ministériel modifie en conséquence les arrêtés applicables aux installations relevant du régime d'autorisation au titre de la rubrique 2510 et du régime d'enregistrement au titre des rubriques 2515, 2516 et 2517, ainsi que l'arrêté intégré du 2 février 1998.
Installations de stockage de déchets
La rubrique 2760, qui vise les installations de stockage de déchets à l'exclusion de celles stockant des déchets minéraux, est modifiée. Les modifications impactent les installations de stockage de déchets non dangereux non inertes. Celles de ces installations qui sont implantées de manière isolée, au sens de la directive du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets, et qui ne relèvent pas de la directive sur les émissions industrielles (IED), sont désormais soumises au régime de l'enregistrement et non plus de l'autorisation.
Dépôt et transit de sous-produits animaux
Une sous-rubrique est créée dans la rubrique 2731 "Dépôt ou transit de sous-produits animaux". Elle a pour conséquence de relever le seuil d'autorisation de 500 kg à 3.000 tonnes pour le dépôt ou le transit de farines de viande et d'os. Sont soumises à déclaration avec contrôle périodique les installations d'une capacité comprise entre 500 kg et 3.000 tonnes. "Les farines animales (...) ne présentent pas les mêmes nuisances que les déchets animaux « crus » classés également dans cette rubrique", justifie le ministère de la Transition écologique.
La modification de cette rubrique est accompagnée de la publication de deux arrêtés ministériels. Le premier, dont l'entrée en vigueur est immédiate, fixe les prescriptions que doivent respecter les stockages de farines de viande et d'os soumis à autorisation. Le deuxième fixe les prescriptions générales applicables aux stockages relevant du régime de la déclaration au titre de la sous-rubrique ainsi créée. "Ces installations doivent répondre aux exigences environnementales, sanitaires et de traçabilité prévues par le règlement 1069/2009, le règlement 142/2011 et par la réglementation sanitaire en vigueur. Elles doivent notamment disposer d'un agrément sanitaire", détaille le ministère de l'Ecologie. Ce dernier texte s'applique immédiatement aux installations nouvelles et dans un délai de six mois aux installations existantes.
Installations agro-alimentaires
L'intitulé de la rubrique 2220 "Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale" est modifiée de manière à viser également les activités de fermentation. Les régimes prévus par cette rubrique (enregistrement, déclaration avec contrôle périodique, déclaration simple) et les seuils ne sont en revanche pas modifiés.
La rubrique 2260 consacrée au broyage, concassage, criblage, etc. des substances végétales et produits organiques naturels est modifiée. Elle soumet désormais à enregistrement plutôt qu'à autorisation les installations d'une puissance supérieure à 500 kW et à déclaration avec contrôle périodique plutôt qu'à simple déclaration celles d'une puissance comprise entre 100 et 500 kWh. Désormais, la rubrique vise aussi les activités de séchage des substances végétales par contact direct avec les gaz de combustion : celles d'une puissance supérieure à 20 MW sont soumises à enregistrement, celles comprises entre 1 et 20 MW à déclaration avec contrôle périodique. Le gouvernement publie simultanément un arrêté qui fixe les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime d'enregistrement au titre de cette rubrique. Ses dispositions s'appliquent immédiatement aux installations nouvelles. Certaines d'entre elles sont applicables aux installations existantes selon un calendrier échelonné entre le 25 octobre 2018 et le 1er janvier 2021.
Le décret supprime les rubriques 2252 et 2253 dédiées à la préparation et au conditionnement de cidre et de boissons. Mais ces activités ne sortent pas pour autant du champ de la réglementation ICPE dans la mesure où elles peuvent être classées au titre de la rubrique 2220 ou 2260 telles que modifiées. Ces modifications permettent de soumettre un certain nombre de ces activités au régime d'enregistrement plutôt qu'à celui de l'autorisation.
Le décret supprime également la rubrique 2180 qui visait les établissements de fabrication et les dépôts de tabac. Ces activités sont susceptibles d'être classées au titre de la rubrique 2260 puisqu'elle vise désormais le séchage des substances végétales. Cela se traduira là aussi par le passage d'un certain nombre d'installations du régime de l'autorisation à celui de l'enregistrement.
Elevages de chiens et présentation d'animaux domestiques
La rubrique 2120, qui réglemente les élevages de chiens, voit ses seuils modifiés et le régime d'enregistrement introduit. Sont désormais soumis à autorisation les établissements de plus de 250 animaux (contre 50 actuellement). Ceux comprenant entre 101 et 250 animaux relèvent du régime d'enregistrement. Sont soumis au régime de déclaration les établissements renfermant entre 10 et 100 animaux (contre 50 aujourd'hui). La publication du décret est là aussi accompagnée de celle d'un arrêté qui vient fixer les prescriptions générales applicables aux installations relevant de l'enregistrement. Ces dispositions s'appliquent immédiatement aux installations nouvelles et à compter du 1er janvier 2019 aux installations existantes, à l'exception des prescriptions relatives à la hauteur des clôtures et du dossier sur les nuisances liées aux odeurs.
La rubrique 2140 dédiée à la présentation au public d'animaux non domestiques est également modifiée. Le régime unique d'autorisation est remplacé par deux régimes en fonction de la quantité totale d'azote produite par les animaux : autorisation si la quantité est supérieure à 10 t/an, déclaration si elle est comprise entre 2 et 10 t/an. Tous les animaux aquatiques sont désormais exclus de cette rubrique, leurs impacts étant réglementés par la police de l'eau, précise le ministère de la Transition écologique.
