Concours de circonstance : alors que la France s'apprête à réautoriser par dérogation certains pesticides néonicotinoïdes, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée sur l'interdiction française prise en 2018. Elle estime valable que la façon dont la France a prévenu la Commission européenne de sa volonté de légiférer respecte le droit européen. « La France a valablement informé la Commission de la nécessité d'adopter des mesures visant notamment à protéger les abeilles », estime la CJUE dans son arrêt (1) du 8 octobre. Elle se prononce dans le cadre d'une requête de l'Union des industries de la protection des plantes (UIPP), introduite auprès du Conseil d'État, afin d'obtenir l'annulation du décret d'interdiction de cinq substances de la famille des néonicotinoïdes.

Pour rappel, la France a adressé à la Commission européenne, en février 2017, une notification exprimant ses préoccupations concernant certaines substances de la famille des néonicotinoïdes, mais « sans invoquer expressément la clause de sauvegarde » permise par le règlement harmonisant l'autorisation de substances actives et de produits phytopharmaceutiques. Et c'est sur ce point que l'UIPP entendait obtenir l'annulation du décret, estimant que la France n'avait pas bien appliqué le règlement.

La Commission a répondu à la France qu'elle partageait ces préoccupations et a précisé qu'elle réfléchissait à la mise en oeuvre de nouvelles restrictions, après avoir reçu les conclusions de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) sur trois des substances visées par le projet de décret notifié par la France.

En mai 2018, la Commission a finalement pris trois règlements d'exécution interdisant l'utilisation de l'imidaclopride, de la clothianidine et du thiaméthoxame. Dans la foulée, en juillet, la France a publié un décret interdisant ces trois substances ainsi que deux autres, l'acétamipride et le thiaclopride.

La France pouvait-elle prendre ce décret après les mesures de restriction de la Commission ? La CJUE considère que oui car « les règlements d'exécution ne peuvent pas être considérés comme des mesures arrêtées par la Commission en réponse à la communication de la France ». Elle estime que la communication de la France « doit être considérée comme constituant une information officielle de la nécessité de prendre des mesures d'urgence ». Cependant, le fait que « l'information officielle transmise par un État membre à la Commission comprenne déjà un projet de mesure n'est pas de nature à dispenser cet État membre de l'obligation d'informer immédiatement les autres États membres et la Commission de l'adoption finale de cette mesure, conformément au règlement harmonisation ».

Il revient désormais au Conseil d'État de statuer sur la conformité de la procédure française, sur le caractère provisoire ou définitif de cette mesure et sur la légalité de son décret.