Le Conseil de l'Union européenne "a clarifié" plusieurs points du projet de directive présenté par la Commission fin mai sur la réduction de l'impact de certains produits plastique sur l'environnement. Il souhaite notamment alléger la directive sur deux points clés : la collecte des bouteilles en plastique et le financement par les producteurs de produits plastique à usage unique du nettoyage des déchets abandonnées en dehors des dispositifs de collecte. Sur ces deux points, les Etats membres ne veulent pas que la directive fixe d'objectifs contraignants et préfèrent négocier directement avec les producteurs pour fixer des règles nationales. Tels sont les principaux points qui ressortent de la position commune arrêtée par les 28 Etats membres dans le cadre du Comité des représentants permanents (Coreper), le 31 octobre.
Encart : Quelle place accorder à la future directive dans le droit européen ?
Jusqu'à maintenant, la législation européenne s'appuie sur la directive emballages qui privilégie l'écoconception et la gestion des déchets. La directive en discussion introduit une nouvelle approche basée sur l'interdiction des produits plastique à usage unique lorsque des alternatives existent. Les producteurs craignent que cette nouvelle approche devienne progressivement la norme en Europe. Pour éviter cela, ils demandent à ce que la future directive précise explicitement que la directive sur les emballages reste la référence législative européenne.
"Certains Etats membres ont indiqué que les interconnexions entre cette directive et la législation existante en matière de déchets devaient encore être examinées lors des prochaines négociations".
Dorénavant, le Conseil doit négocier avec le Parlement européen pour aboutir à une position commune. Ce dernier a adopté sa position le 24 octobre. Pour rappel, l'objectif de la future directive est d'interdire l'usage de certains produits plastique à usage unique lorsque des alternatives sont disponibles, de réduire leur consommation lorsqu'il n'y a pas d'alternative et de faire contribuer les producteurs au nettoyage des déchets plastique.
Pas d'objectif européen de collecte des bouteilles
L'un des points clés de la proposition de directive de la Commission concerne l'introduction d'un objectif de collecte de 90% des bouteilles plastique à l'horizon 2025. Mais la mesure n'est pas du goût des vendeurs de boissons qui souhaitent que l'objectif soit supprimé. Ils craignent que cela impose la mise en place de dispositifs de collecte spécifiques aux bouteilles (dispositifs de consigne), ce qui renchérirait l'ensemble des coûts de collecte et de recyclage des emballages. Le Conseil se range à leur avis. Il estime qu'"il devrait être possible de collecter certains types de déchets en mélange, à condition que cela ne gêne pas le recyclage". Quant à l'objectif de collecte des bouteilles en plastique, il "[devrait] être fixé en fonction du nombre de bouteilles en plastique mises sur le marché ou du nombre de déchets de bouteilles générés dans un Etat membre", explique le Conseil.
La proposition de directive de la Commission prévoit aussi l'interdiction de la vente de bouteilles et de récipients pour boissons à usage unique dont le bouchon ou le couvercle en plastique peut être détaché. Le Conseil a amendé ce point pour exclure les bouteilles et contenants en verre ou en métal de la directive. L'interdiction ne devrait s'appliquer qu'aux bouteilles en plastique et aux emballages composites pour boissons, estime les Etats membres.
Des mesures de prévention nationales
Alors que le projet de directive devrait interdire la vente de la vaisselle en plastique à usage unique en 2021 (si le texte est adopté en 2019), les Etats membres ont introduit une exception pour les assiettes en papier recouverte d'un film plastique. Celles-ci ne seraient interdites qu'en 2024.
S'agissant des restrictions de vente, le Conseil a ajouté les gobelets en polystyrène expansé à la liste des produits dont l'usage devra être réduit de façon "significative" dans un délai de six ans après la transposition de la directive. La liste initiale visait les emballages pour les aliments prêts à être consommés sur place ou à emporter (essentiellement les emballages de fast food). Mais les Etats membres souhaitent garder la main sur cette réduction : le Conseil veut que les mesures de prévention soient prises à l'échelle nationale, plutôt qu'au niveau européen. Pour cela, chaque pays devrait se fixer ses propres objectifs nationaux, propose le Conseil.
Financer le nettoyage ou sensibiliser les consommateurs ?
Une autre proposition majeure de la Commission concerne l'extension du champ d'application de la responsabilité élargie du producteur (REP). Pour l'instant, les metteurs sur le marché ne financent que la collecte et le traitement des déchets issus de leurs produits. Le projet de directive ajoute "la prise en charge du nettoyage des déchets" issus des produits plastique jetables. Là encore, les industriels s'opposent à cet élargissement du dispositif. "Les causes profondes des détritus sont les mauvaises pratiques de gestion des déchets, le jet de déchets par les citoyens et le manque de sensibilisation du public", expliquent les producteurs, ajoutant que "les producteurs prennent déjà leur part de responsabilité pour éradiquer ces problèmes".
Ce discours a semble-t-il était partiellement entendu par les Etats membres. Ceux-ci proposent que les producteurs financent "les coûts des mesures de sensibilisation du public". Quant au coût du nettoyage, il devrait être "proportionné", estime le Conseil qui propose que les Etats membres puissent fixer des contributions financières pour le nettoyage des déchets en négociant des montants pluriannuels. De manière générale, les mesures de réduction de la consommation de produits plastique à usage unique et les mesures concernant la responsabilité élargie du producteur devraient faire l'objet "d'accords entre les autorités compétentes et les secteurs concernés", estime le Conseil.
