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Phytosanitaires : une circulaire précise l'interdiction d'exporter des produits non autorisés en Europe

A partir de 2022, il sera interdit en France de produire, exporter et transporter des produits phytosanitaires non autorisés. Une circulaire organise l'application de cette mesure. Mais sa rédaction laisse des portes ouvertes.

Agroécologie  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com

A compter de 2022, il sera interdit de produire, exporter et transporter des produits phytosanitaires non autorisés en Europe pour des raisons liées à la protection de la santé ou de l'environnement. Une circulaire du 23 juillet organise cette interdiction.

Cette mesure est loin de faire l'unanimité. Adoptée dans le cadre de la loi Egalim, elle a été remise en cause lors de l'examen de la loi Pacte, ce printemps, avec le soutien du gouvernement (au motif de préserver des emplois). L'objectif était de reporter l'obligation à 2025 et de prévoir des dérogations pour les signataires d'une convention avec l'Etat. Le Conseil constitutionnel a finalement retoqué ces modifications. On est donc revenu à la rédaction originelle de la loi Egalim.

Pas de demande d'autorisation donc pas d'interdiction ?

"La mesure d'interdiction porte uniquement sur les produits phytopharmaceutiques comportant dans leur formulation des substances actives non approuvées au niveau européen" pour un motif de dangerosité environnementale ou sanitaire, précise la circulaire du 23 juillet.

De fait, les produits phytopharmaceutiques qui n'ont pas été approuvés pour d'autres raisons (non introduction d'une demande d'approbation pour l'Union européenne ou non approbation pour un motif autre que leur dangerosité pour la santé et l'environnement) ne sont pas concernés par cette interdiction. Autrement dit, un industriel présageant que son produit pourrait ne pas être approuvé pour des raisons sanitaires ou environnementales aurait tout intérêt à ne pas déposer de demande d'autorisation en Europe, pour pouvoir produire et exporter ses produits dans le reste du monde...

La mesure s'applique aux producteurs de produits phytopharmaceutiques, aux semenciers et aux transporteurs. Avant le 1er juillet, ces entreprises devront déclarer leur activité auprès du préfet compétent sur le territoire où se situe l'activité concernée. Bien qu'elles ne soient pas concernées par cette interdiction, les entreprises fabriquant des produits autres que phytopharmaceutiques (biocides, médicaments, etc.) et contenant des substances actives non approuvées devront également déclarer leur utilisation et la justifier.

Le transit de produits non autorisés pourra continuer

Concernant l'interdiction de circulation, "est interdite sur le territoire français, quel que soit le mode de transport, la circulation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées" à partir de 2022, rappelle la circulaire.

Néanmoins, pour préserver la liberté de transit des marchandises, "le transport des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées en provenance et à destination d'autres pays restent autorisés sur le territoire français, quel que soit le mode de transport", ajoute-t-elle. Les opérateurs devront déclarer aux services des Douanes les opérations de transbordement, entreposage, rupture de charge ou changement dans le mode de transport intervenant sur le territoire français.

Réactions1 réaction à cet article

 

"soutien du gouvernement (au motif de préserver des emplois)" : fort heureusement, le Conseil constitutionnel a su adopter une lecture moins courtermiste que cet argumentaire archi éculé de la préservation des emplois (fourre-tout politique de l'élu en manque d'imagination), peut-être en mettant dans la balance la préservation de la santé des citoyens et, qui sait, la restauration des écosystèmes.
Des gardes-fous fonctionnent encore en France et je ne peux que m'en réjouir, même si l'échéance de 2022 demeure hélas trop lointaine à mes yeux.

Pégase | 02 août 2019 à 22h24
 
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