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Actu-Environnement

Nomenclature "eau" : les prescriptions applicables aux IOTA de la rubrique 3.1.5.0

Eau  |    |  Laurent Radisson
Environnement & Technique N°342 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°342
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Un arrêté de la ministre de l'Ecologie, publié ce jeudi 23 octobre, fixe les prescriptions applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature "eau", annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.

Cette rubrique concerne "les installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, (…) de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans le lit majeur, (…) de nature à détruire les frayères de brochet". Ces IOTA sont soumis à un régime d'autorisation lorsqu'ils détruisent plus de 200 m2 de frayères et au régime de la déclaration dans les autres cas.

L'arrêté entre en vigueur immédiatement mais il n'est pas applicable aux Iota existants et légalement réalisés ou exercés à sa date de publication.

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