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Justice climatique : quatre associations attaquent l'Etat français pour carence fautive

Pour contraindre l'Etat à agir en matière de lutte contre le changement climatique, quatre ONG empruntent la voie judiciaire. La victoire de l'association Urgenda contre l'Etat néerlandais leur sert d'exemple.

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com
Actu-Environnement Le Mensuel N°388 Cet article a été publié dans Actu-Environnement Le Mensuel n°388
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Et si l'action climatique passait par les tribunaux ? S'inspirant de plusieurs précédents à l'étranger, c'est le pari que font la Fondation pour la nature et l'homme (FNH), Greenpeace France, Notre Affaire à tous et Oxfam France en lançant, mardi 18 décembre, une action judiciaire, baptisée "L'Affaire du siècle", contre l'Etat français. L'objectif ? Contraindre le gouvernement à agir face au changement climatique et à honorer ses engagements internationaux.

"Alors que nous connaissons depuis les années 60 les causes du dérèglement climatique, les gouvernements français successifs ont toujours reporté à plus tard les décisions courageuses qui permettent d'éviter la catastrophe. Les COP se succèdent et la France ne se donne pas les moyens d'aller plus loin sur le climat", s'indignent les quatre associations requérantes.

L'Etat ne respecte pas ses engagements

L'Etat a pourtant pris une série d'engagements à différents niveaux. Au plan international en ratifiant l'accord de Paris qui impose de contenir l'élévation de la température moyenne de la planète bien en dessous de 2 °C. Au niveau européen, avec le paquet Energie-Climat 2020 qui fixe des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique. Et au plan national avec la stratégie nationale bas carbone (SNBC) et la programmation pluriannuelle des énergies (PPE) mises en place en application de la loi sur la transition énergétique de 2015.

Or, "l'Etat ne respecte pas ses engagements", dénonce Jean-François Julliard, directeur général de Greenpeace France. Et d'égrainer ces carences. Les émissions de GES de la France sont reparties à la hausse depuis 2016, le gouvernement ne tenant ni le premier budget carbone de la SNBC ni les objectifs fixés par l'UE pour 2020. La part des EnR dans la consommation finale brute d'énergie était de 16,3 % en 2017 au lieu des 19,5 % prévus pour respecter son objectif européen. En matière d'efficacité énergétique, enfin, notre pays ne respecte ni les objectifs pour 2018 de la PPE ni les objectifs pour 2020 fixés par la directive européenne, détaillent les ONG.

"On est là pour gagner"

Au plan procédural, les quatre associations ont adressé une demande préalable au Premier ministre et à douze membres de son gouvernement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, les requérantes déposeront un recours devant le Tribunal administratif de Paris. "On n'est pas dans le symbole, on est là pour gagner", indique l'avocat Emmanuel Daoud, qui explique qu'une équipe de 15 à 20 juristes est mobilisée sur le recours.

Les ONG demandent à l'Etat de prendre toutes les mesures utiles pour stabiliser les concentrations de GES à un niveau qui permette de contenir l'élévation de la température moyenne de la planète à 1,5 °C. Elles souhaitent également obtenir réparation de leur préjudice moral mais aussi du préjudice écologique. Cette dernière demande fait tiquer certains juristes spécialisés alors que le préjudice écologique n'a jusque là jamais été reconnu par le juge administratif. C'est en effet la chambre criminelle de la Cour de cassation qui l'a reconnu en 2012 dans l'affaire de l'Erika avant que la possibilité de sa réparation ne soit inscrite dans le code civil par la loi de reconquête de la biodiversité en 2016. "Le droit de l'environnement doit parfois être bousculé pour avancer et il ne faut pas se résoudre à camper sur l'état du droit existant", estime toutefois l'avocat Sébastien Le Briéro.

"Révolte citoyenne qui parcourt le monde"

Cette action judiciaire n'est pas une première en France. Une tentative, avortée, avait déjà été lancée par l'association Notre Affaire à tous lors de la COP 21 fin 2015. Le 20 novembre dernier, la commune de Grande Synthe, représentée par l'ancienne ministre de l'Environnement Corinne Lepage, a adressé un recours gracieux à son successeur pour contraindre l'Etat à agir. Recours qui devrait, là aussi, être suivi d'un recours contentieux. "Vous croyez que c'est devant les tribunaux qu'on va résoudre le problème du dérèglement climatique ?", avait alors réagi François de Rugy.

Mais l'action s'inscrit aussi dans un mouvement international. "Une sorte de révolte citoyenne qui parcourt le monde", selon Marie Toussaint, présidente de Notre affaire à tous. Une révolte qui s'est traduite par de nombreuses actions judiciaires pour le climat, qui dépasseraient maintenant le millier selon la London School of Economics. Parmi celles-ci l'action intentée en mai 2018 par dix familles contre le Parlement et le Conseil européens, mais dont la recevabilité pose question.

En revanche, la victoire historique de l'association Urgenda contre l'Etat néerlandais, confirmée en appel en octobre dernier, constitue le marqueur le plus important des actions judiciaires en faveur du climat en Europe. "La Cour d'appel de La Haye, l'une des plus conservatrices du pays, n'a pas rejeté les moyens fondés sur les droits de l'homme, contrairement au tribunal de première instance", soulignait Sébastien Duyck du Center for International Law (CIEL) de Genève lors d'une conférence consacrée à cette décision le 23 novembre dernier à Paris.

Cette jurisprudence donne beaucoup d'espoir aux requérants dans cette nouvelle affaire. La Convention européenne des droits de l'homme, tout comme la Charte de l'environnement au plan national et les différents engagements internationaux de la France, permettent de reconnaître l'existence d'un "principe général du droit" portant "obligation de lutte contre le changement climatique", estiment les associations.

Réactions1 réaction à cet article

 

C'est bien triste à dire mais il n'y a guère que la confrontation (musclée, comme celle des gilets jaunes ou de la FNSEA - que je ne cautionne certainement pas) ou judiciaire comme ici qui soit apte à faire bouger les lignes dans notre société prétendument civilisée.
Les débats en commissions préfectorales, consultations publiques, voire même éventuels référendums ne sont guère que de gentilles obligations administratives pour les hauts représentants de l'Etat et, l'histoire faisant foi, ne les engagent à pas grand chose si ce n'est à rien. Cette voie là du débat public est donc caduque.

Pégase | 19 décembre 2018 à 10h43
 
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