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Loi d'orientation des mobilités : les ONG frustrées après le débat à l'Assemblée nationale

Les députés ont voté des dispositions marquantes comme la fin de la vente des véhicules thermiques, le forfait mobilité ou des mesures en faveur du vélo. Mais ils ont laissé de côté les avantages fiscaux de l'aérien et du fret routier.

Transport  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

"Cela faisait plus de 35 ans qu'on n'avait pas réformé aussi profondément nos transports", se félicite Elisabeth Borne après l'adoption du projet de loi d'orientation des mobilités (LOM) le 18 juin par l'Assemblée nationale. Un texte adopté après un long marathon qui a pris naissance lors des Assises de la mobilité closes en décembre 2017 et qui n'est pas terminé, puisque le texte doit maintenant être examiné en commission mixte paritaire.

Le satisfecit de la ministre des Transports s'explique par le travail mené sur ce texte qui vise à donner la priorité aux transports du quotidien plutôt qu'aux grands projets, contrairement à ce qui avait primé dans le passé. Parmi les avancées notables validées par les députés figure l'inscription dans la loi de la fin de la vente des véhicules thermiques (essence et diesel) d'ici 2040. L'Assemblée a toutefois refusé d'en faire plus qu'un objectif et d'avancer l'échéance à 2030, comme le réclame le Réseau Action Climat (RAC) en vue de "respecter l'objectif de limiter le réchauffement à 1,5°C".

Des dispositions ont également été prises pour verdir les flottes de véhicules publiques mais aussi privées. Pour ces dernières, le rythme est trop lent, "les objectifs pour les plateformes de taxis et VTC étant renvoyés à un décret", déplore le RAC.

Elisabeth Borne se félicite également d'un plan massif pour déployer la recharge électrique, ainsi que du développement des zones à faibles émissions (ZFE), sachant qu'une disposition crée également des zones à trafic limité. "L'Assemblée nationale ne modifie qu'à la marge le dispositif des zones à faibles émissions, déplore le WWF France : les agglomérations les plus polluées sont toujours tenues de les créer, mais charge aux élus locaux d'en faire un dispositif ambitieux dans leur mise en œuvre, en visant la sortie des véhicules diesel et essence". Le RAC salue de son côté la prise en compte de la nécessité de réduire la pollution de l'air au niveau des établissements accueillant des publics sensibles, mais l'ONG pointe le manque de garanties sur "l'efficacité des plans d'action à réduire la pollution de l'air".

Les amendements visant à "renforcer le lien entre les engagements climatiques de la France et l'organisation territoriale de la mobilité" sont salués par les ONG. La compatibilité entre le plan climat et les plans de mobilité, entérinée par la loi, pourra "renforcer le lien entre l'organisation de la mobilité dans les territoires et les engagements climatiques", se félicite le RAC.

"Opportunité ratée"

Les députés ont également voté la création d'un forfait mobilité durable qui permettra de soutenir financièrement les salariés se rendant au travail à vélo ou en covoiturage, à hauteur de 400 euros par an en franchise d'impôt et de charges sociales pour l'employeur. Mais les négociations avec le patronat n'ont pas pu aboutir et Matignon a rendu un arbitrage défavorable sur le caractère obligatoire du dispositif. "A travers la non-généralisation de cette prime, le gouvernement et les députés ont raté l'opportunité de montrer qu'une politique de mobilités plus durable permettrait de réconcilier les enjeux sociaux, économiques et écologiques", estime le RAC qui pointe aussi le caractère restrictif du cumul du forfait avec le remboursement des transports en commun. Une consolation toutefois pour les salariés : la question des déplacements devra obligatoirement être mise au programme des négociations obligatoires dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Des dispositions favorables au développement du vélo ont également été adoptées, comme la reconnaissance des véloroutes dans le code de la voirie routière, l'obligation de réaliser des aménagements cyclables en cas de travaux, la signalisation des angles morts des poids lourds, l'obligation de transport des vélos dans les cars et les trains, ou encore l'assouplissement des conditions pour créer un local vélo dans une copropriété. "Le lancement d'un plan vélo doté d'un fonds national pour accompagner les projets de territoire pour devenir plus cyclables est une grande avancée", salue aussi le RAC. Mais l'ONG déplore les montants trop faibles pour rattraper le retard de la France.

Financement des infrastructures et niches fiscales en suspens

Deux questions de taille restent toutefois en suspens : celle du financement des infrastructures et celle des avantages fiscaux bénéficiant à certains modes de transport. "Ce projet de loi, ce sont des investissements sans précédents, 13,4 Md€ dans le quinquennat", vante Elisabeth Borne dans un communiqué. "Le report de la question du financement des mobilités au projet de loi de finances 2020 me paraît une vraie erreur. Nous devons annoncer sans tarder comment seront financés les plus de 600 M€/an d'investissements prévus", pointe le député non inscrit Matthieu Orphelin. Ce proche de Nicolas Hulot explique avoir voté sans enthousiasme un projet de loi "pas à la hauteur de la crise climatique que nous traversons".

Quant aux avantages fiscaux, on retiendra le refus du gouvernement de mettre le secteur aérien à contribution, autrement qu'en affectant une partie de la taxe de solidarité sur les billets d'avion aux infrastructures de transport et en faisant remonter le sujet au niveau européen. De même, le projet de loi ne s'attaque pas à l'avantage fiscal dont bénéfice le fret routier de marchandises. "Le gouvernement promet un virage écologique, et refuse en même temps de remettre en cause les subventions et exonérations fiscales accordées au transport routier de marchandise et à l'aérien. La transition ne pourra pas se faire sans agir sur les transports les plus polluants", s'indigne Anne Lassman-Trappier, référente Mobilité de France Nature Environnement (FNE). Dans une lettre ouverte datée du 3 juin, les responsables de neuf ONG demandaient au président de la République de mettre fin à ces exonérations fiscales et d'expérimenter la redevance kilométrique pour les poids lourds. Une demande restée pour l'heure sans réponse.

"Le respect des engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris ne sera effectif que si le gouvernement et les parlementaires adoptent de nouvelles mesures concrètes pour sortir du tout-routier et des énergies fossiles, réduire le trafic aérien, en développant les alternatives de mobilité plus durables", conclut le RAC. Rendez-vous est donné aux parlementaires lors de la commission mixte paritaire, puis lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020 cet automne.

Réactions2 réactions à cet article

 

"Le gouvernement promet un virage écologique, et refuse en même temps de remettre en cause les subventions et exonérations fiscales accordées au transport routier de marchandise et à l'aérien. La transition ne pourra pas se faire sans agir sur les transports les plus polluants"

Tout est dit : des annonces des annonces des annonces des annonces de la com de la com on nous prend pour des cons

Hugoszym | 20 juin 2019 à 16h16
 
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De toutes façons, Dame Nature va se rappeler au bon souvenir de tous ces députés et sénateurs rétrogrades, et il faudra bien qu'ils finissent par prendre des décisions drastiques, mais alors il sera trop tard et cela va leur coûter très cher!!! Ce gouvernement est d'ores et déjà condamné par les manquement graves aux objectifs écolos, la population va morfler... et se venger!

gaia94 | 27 juin 2019 à 19h12
 
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