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La commission des finances de l'Assemblée rejette la taxation des produits non recyclables

Déchets  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Les députés de la commission des finances ont rejeté, mercredi 10 octobre, plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) qui prévoyaient d'imposer une éco-contribution aux entreprises mettant sur le marché des produits non recyclables. La disposition aurait permis de faire contribuer les entreprises mettant sur le marché des produits ne relevant pas déjà d'une filière de responsabilité élargie du producteur (REP).

Le dispositif, qui avait été approuvé le 3 octobre par la commission du développement durable saisie pour avis, prévoyait également de soumettre à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les metteurs sur le marché qui n'auraient pas respecté l'obligation de paiement de l'éco-contribution. Il s'agissait d'appliquer le principe pollueur-payeur et de renchérir le coût des produits non recyclables, avait expliqué la députée LREM Laurianne Rossi.

Le rapporteur général Joël Giraud, pourtant de la même famille politique, a émis un avis défavorable à ces amendements. Il a mis en avant une possible inconstitutionnalité de la disposition en raison des exonérations liées au chiffre d'affaires qu'elle prévoyait. Le texte rejeté prévoyait que seules les entreprises déclarant un chiffre d'affaires supérieur à 1 million d'euros auraient été redevables de la TGAP. Le projet de loi de finances doit être examiné en séance publique à compter du 15 octobre prochain.

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